Questions à mon notaire

Pas de compromis pour les sous-seings privés

Publié le 4 Juillet 2019

Signer un compromis de vente n'est pas un acte anodin. Certaines clauses méritent en effet toute notre vigilance.

L'expertise immobilière ou le juste prix de votre notaire

Publié le 28 Juin 2019

Votre notaire aurait-il tous les talents ? L'expertise immobilière fait aussi partie des services proposés par les notaires. Pour être sûr de déterminer le juste prix du bien, n'hésitez pas à faire appel à lui.

La donation entre époux - Petit acte d'un grand intérêt

Publié le 24 Avril 2019

La donation entre époux appelée aussi donation "au dernier vivant" fait partie des outils juridiques qui permettent de mettre à l'abri son conjoint.

La SCI - 3 lettres pour se simplifier la vie

Publié le 20 Mars 2019

La société civile immobilière peut être le sésame pour vous ouvrir le chemin de l'investissement. La SCI ne garantit pas forcément le succès mais offre de véritables atouts pour vos projets immobiliers.

Offre d'achat - Êtes-vous juridiquement engagé ?

Publié le 19 Février 2019

Vous avez trouvé la maison de vos rêves et pour être sûr que la bonne affaire ne vous passe pas "sous le nez", vous souhaitez faire une offre d'achat à votre vendeur. Serez-vous alors engagé juridiquement ?

Divorce - Le casse-tête du partage des biens

Publié le 18 Février 2019

Divorcer implique nécessairement que l'on se partage les biens. Voici différentes situations auxquelles chacun pourrait être confronté…

Comment signer un acte par procuration ?

Publié le 8 Février 2019

Actes simples de la vie courante ou engagement décisif, la procuration peut être une bonne solution si vous ne pouvez pas vous déplacer.

"Tout ce qui est à toi n'est pas forcément à moi"

Publié le 4 Janvier 2019

Le mariage sous le régime de la communauté entraîne l'existence de différentes catégories de biens. Éclairage juridique sur les biens propres pour comprendre qui dispose de quoi dans le couple.

Mon locataire a-t-il tous les droits ?

Publié le 4 Décembre 2018

Souvent source de litiges, la question de l'entretien du logement est récurrente. La loi répartit pourtant les travaux et les réparations à effectuer entre locataire et propriétaire. Mais qu'en est-il dans les faits ?

Compromis de vente et conditions suspensives

Publié le 21 Novembre 2018

Ce n'est pas parce que vous avez signé un compromis de vente avec votre acquéreur que la vente est définitivement conclue. Attention aux conditions suspensives !

Dépôt de garantie - À quel prix ?

Publié le 25 Septembre 2018

Le dépôt de garantie est souvent assimilé à tort à la caution, pour les locations meublées ou non meublées. Petite mise au point sur la question.

PACS - Votre notaire s'occupe de tout !

Publié le 14 Septembre 2018

À chaque instant de la vie, votre notaire est là pour vous accompagner et vous conseiller. Le choix de se pacser fait partie de ces moments clés et le pacs notarié présente bien des avantages.

Des servitudes - Pour passer votre chemin

Publié le 4 Juillet 2018

En l'absence d'accès à une propriété par la voie publique, dans quelles conditions peut-on créer une servitude de passage ?

La commune préempte - Que faire ?

Publié le 6 Juin 2018

Quand on vend un bien immobilier, on a le libre choix de son acheteur. Mais saviez-vous que l'acquéreur pouvait se voir supplanter par un autre acteur : la commune, par l'intermédiaire du droit de préemption ?

Avez-vous pensé à la donation au dernier vivant ?

Publié le 25 Mai 2018

Appelée aussi donation entre époux, la donation au dernier vivant est incontournable pour assurer l'avenir de son conjoint.

"L'enfer c'est les autres !"

Publié le 7 Mai 2018

Ses voisins, on ne les choisit pas ! Parfois, voisinage rime même avec tapage. Alors à moins de vivre sur une île déserte, il va falloir faire avec. À partir de quel moment n'est-ce plus tolérable ?

Vente à réméré - Une solution quand la banque dit "non"

Publié le 19 Avril 2018

La vente à réméré appelée aussi "vente avec faculté de rachat" peut représenter une solution pour sortir d'une impasse financière. Explications.

L'acte devient électronique - mais reste authentique

Publié le 21 Février 2018

Le notariat est en pleine évolution. L'acte authentique électronique (AEE) est une nouveauté qui s'est généralisée dans les études. Mais savez-vous de quoi il s'agit ?

Reconnaître un enfant

Publié le 17 Janvier 2018

Reconnaître un enfant est un acte essentiel permettant d'établir la filiation. Les démarches administratives sont cependant différentes si vous êtes mariés ou pas.

Le mandat de protection future - Une bonne alternative

Publié le 21 Décembre 2017

Librement consenti, le mandat de protection future permet d'organiser, par avance, une dépendance à venir et une protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Séparer les biens pour mieux vivre ensemble

Publié le 18 Décembre 2017

Faire un contrat de mariage avant de se marier n'est pas une obligation. Cependant, dans certains cas, adopter le régime de la séparation de biens s'avère être la meilleure solution.

Propriétaire ou locataire - Les avantages du bail notarié

Publié le 6 Octobre 2017

Le bail rédigé par un notaire présente bien des avantages tant pour le propriétaire que pour le locataire. Voici quelques conseils afin d'anticiper les éventuels problèmes.

Avez-vous pensé au don manuel ?

Publié le 5 Octobre 2017

Aider ses proches : c'est bien ! Mais connaissez-vous le don manuel, cette forme de donation qui permet de transmettre une partie de son patrimoine, de son vivant ? À vous de jouer…

L'autorité parentale en question

Publié le 12 Septembre 2017

L'autorité parentale donne aux parents des droits sur leur enfant mineur et met également à leur charge de nombreux devoirs. Le but poursuivi est toujours de protéger les intérêts de l'enfant, en toutes circonstances.

Acheter à plusieurs : une nouvelle tendance ?

Publié le 18 Juillet 2017

Le partage est dans l'air du temps ! En famille ou entre amis, il peut être plus intéressant d'acheter un bien immobilier à plusieurs. Différentes possibilités sont à envisager en fonction de votre situation.

Le bruit, ça suffit !

Publié le 30 Mai 2017

Ça y est c'est l'été ! On a envie de vivre dehors, de profiter de ses soirées, d'inviter des amis à l'apéritif. Vous êtes, bien entendu, libres de faire ce que bon vous semble chez vous, à condition de respecter la tranquillité de vos voisins. Rappel de quelques règles de droit, mais aussi de savoir-vivre…

Rompre son Pacs : ça passe ou ça casse !

Publié le 19 Mai 2017

Un Pacs c'est simple à faire, mais aussi simple à défaire ! Attention cependant aux conséquences de votre rupture. Les procédures allégées ne tiennent pas forcément compte des implications patrimoniales. Il faut donc anticiper dès le départ.

Copropriété - Conseils pour réussir l'achat de son appartement

Publié le 6 Avril 2017

Acheter en copropriété suscite de nombreuses interrogations de la part des acquéreurs. Voici quelques précisions sur les règles de fonctionnement de ce type d'achat.

Achat immobilier : quelles précautions prendre avant de signer l'avant-contrat ?

Publié le 2 Février 2017

Lorsque l'on trouve le bien immobilier de ses rêves et que l'on est prêt à "sauter le pas", doit-on signer un avant-contrat ? Quelle est la nature de cet engagement ?

Propriétaire : quelles sont vos obligations pour louer ?

Publié le 6 Janvier 2017

Les relations locatives sont souvent source de contentieux, car elles sont régies par des règles complexes. En tant que propriétaire, quelles sont les obligations que vous avez vis-à-vis de votre locataire ?

Le notariat ne s'arrête pas à nos frontières

Publié le 12 Décembre 2016

Loin d'être limité à ses frontières hexagonales, le notariat rayonne dans le monde entier. Une bonne occasion pour ses représentants de se retrouver à Paris, dans le cadre dun congrès international qui s'est déroulé en octobre dernier.

Le viager : un échange de bons procédés

Publié le 5 Décembre 2016

Acheter en viager, même si ce n'est pas le procédé le plus courant, peut être un moyen intéressant d'investir dans l'immobilier. La formule est attrayante du côté vendeur et du côté acquéreur, mais n'est-elle pas risquée ?

Don manuel - présent d'usage : ce qui les différencie

Publié le 28 Novembre 2016

« Combien puis-je donner à mes enfants, sans payer d'impôts ». La question nest pas dénuée d'intérêt, car il conviendra de distinguer le présent d'usage dune part et le don manuel d'autre part. Éclairage de Me Pierre GOASDOUE.

À votre bon coeur ou comment faire un legs ou un don ?

Publié le 10 Novembre 2016

Faire preuve de générosité, cest bien ! Cela peut également vous permettre de bénéficier de réductions dimpôts. Alors, pourquoi hésiter ? Avant de se lancer, il y a cependant quelques calculs à faire...

Le notaire : Vous pouvez (presque) tout lui demander

Publié le 20 Octobre 2016

Notre existence est ponctuée de moments clés où il faut faire les bons choix. Dans ces moments-là, un conseil avisé est souvent le bienvenu. Votre notaire sera la personne la plus compétente pour répondre à vos interrogations.

Les impôts locaux

Publié le 6 Octobre 2016

C'est la rentrée et, comme à l'accoutumée, cette période de l'année s'accompagne de certaines échéances fiscales auxquelles on ne peut pas échapper. Parmi elles, les impôts locaux. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous explique en quoi ils consistent et qui doit les payer... ou pas !

QUIZZ : le notaire en 10 questions

Publié le 28 Septembre 2016

Les notaires sont les confidents préférés des Français. Ils sont 9 800 sur l'ensemble du territoire national. C'est l'une des professions les plus anciennes. Mais que savez-vous vraiment d'eux ? Faites le test !

L'acte authentique, la sécurité automatique

Publié le 6 Juillet 2016

Sécurité juridique des transactions : l'acte authentique est là pour vous servir ! Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne les caractéristiques de cet acte, qui font de votre notaire un professionnel du droit incontournable.

Contrat de mariage ou pas ?

Publié le 20 Juin 2016

Signer un contrat de mariage : ce n'est pas forcément préparer son divorce mais plutôt anticiper l'avenir de votre couple. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne quelques indications sur le contrat de mariage.

La location saisonnière

Publié le 10 Mai 2016

À l'approche de l'été, les réservations des locations de vacances se multiplient. À cette occasion, il peut naître des litiges entre particuliers propriétaires et vacanciers. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous rappelle quelques règles et précautions à prendre.

Les relations de voisinage

Publié le 4 Mars 2016

Le droit de propriété est un droit absolu. Vous n'avez cependant pas tous les droits ! Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, va nous aider à y voir plus clair dans nos relations de voisinage...

Le bail d'habitation

Publié le 28 Janvier 2016

Le contrat de bail type instauré par la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est entré en vigueur depuis le 1er août 2015. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous éclaire sur l'essentiel à retenir en matière de bail d'habitation.

La division de parcelles

Publié le 7 Janvier 2016

Votre terrain est difficile à vendre parce qu'il est trop grand ? Avez-vous pensé à le diviser ? Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, vous conseille pour valoriser un terrain au moment de le diviser.

Pour un bon usage du don manuel

Publié le 9 Décembre 2015

Un petit coup de pouce pour aider ses proches, un geste de générosité pour récompenser ses enfants ou petits-enfants... autant de situations où le don manuel peut être mis à profit. Nathalie Duny vous explique les règles à suivre.

Un bon "compromis" pour une transaction sans souci

Publié le 9 Décembre 2015

Vous avez enfin trouvé un acquéreur pour votre bien immobilier. Quelles sont les démarches à faire pour concrétiser l'engagement de vendre et celui d'acheter ? Voici quelques précisions utiles sur le compromis de vente, qu'il vaut mieux signer dans une étude notariale, comme nous le rappelle Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire.

Je suis exproprié : que faire ?

Publié le 19 Novembre 2015

La procédure d'expropriation est strictement réglementée. Cependant, en tant que propriétaire et citoyen, vous avez non seulement des droits à préserver, mais également des moyens pour avoir une juste indemnisation.

Taxe foncière : définition et précisions

Publié le 22 Octobre 2015

Nécessaire au bon fonctionnement de nos collectivités locales, la taxe foncière fait couler beaucoup d'encre en cette période automnale, où il faut régler la note ! Il existe quelques cas où l'on peut en être exonéré totalement ou partiellement. Voici 3 situations pour savoir si vous êtes concerné, ou non, par cet impôt !

Les servitudes de passage

Publié le 9 Octobre 2015

Un terrain enclavé peut profiter d'une servitude de passage pour faciliter son accès. Comment le bénéficiaire du droit de passage et le propriétaire qui supporte la servitude s'organisent-ils ? Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous répond.

La vente aux enchères immobilières notariales

Publié le 9 Septembre 2015

Au circuit de vente immobilière traditionnelle, le notaire ajoute une corde à son arc avec la vente aux enchères. Une formule qui permet d'acheter en toute sécurité et au prix souhaité !

Mariage : quel régime adopter ?

Publié le 4 Juin 2015

Le mariage offre de belles perspectives au plan familial et patrimonial. Il permet de choisir le régime le mieux adapté à sa façon de vivre, d'exercer une activité et de gérer ses actifs. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, témoigne.

Les troubles de voisinage : les réponses de mon notaire en vidéo

Publié le 5 Mai 2015

Les relations de voisinage ne sont pas toujours évidentes ! Avant d'être obligé de passer par la case Tribunal, voici quelques tuyaux à connaître si vous avez décidé de construire une piscine ou faire un barbecue ce week-end...

Règles à suivre en lotissement, le notaire vous répond

Publié le 5 Mai 2015

Depuis la phase de division du terrain jusqu'à la définition du règlement, la création d'un lotissement comporte plusieurs étapes. Un parcours qui permet d'accompagner vendeurs et acheteurs dans leur projet immobilier.

Gestion locative : les infos utiles

Publié le 25 Mars 2015

Le bail d'habitation est un contrat qui détermine l'ensemble des règles juridiques liant bailleur et preneur. Une rédaction approximative entraînerait votre responsabilité. Vous avez donc tout intérêt à vous tourner vers votre notaire !

Compromis de vente : les réponses de mon notaire en vidéo

Publié le 19 Février 2015

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves et vous êtes prêt à franchir le cap de l'achat immobilier ? Vous allez pouvoir prendre rendez-vous chez votre notaire pour préparer la première phase de l'achat immobilier : le compromis de vente.

Divorce et logement : les réponses de mon notaire en vidéo

Publié le 30 Janvier 2015

En cas de divorce, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises pour le logement de la famille ? Qu'en est-il du sort définitif du bien ? Que devient le prêt immobilier ?

Voisinage : les réponses de mon notaire en vidéo

Publié le 9 Janvier 2015

Une question sur les successions, les donations, le patrimoine ou la famille. Le notaire vous répond en vidéo.

Achat immobilier : les réponses de mon notaire en vidéo

Publié le 9 Janvier 2015

Qui choisit le notaire ? Quel délai pour recevoir le titre de propriété ? Taxe d'habitation, taxe foncière : qui paie quoi ?

Bornage, voisinage : comment agir avec ses voisins ?

Publié le 24 Janvier 2014

Pour entretenir de bonnes relations de voisinage, le notaire établit les actes authentiques qui définissent les règles de propriété et précisent les éventuelles servitudes.

Nuisances sonores : mieux comprendre les droits et devoirs de chacun

Publié le 20 Décembre 2013

Pour que les relations de voisinage reposent sur des échanges harmonieux et respectueux, il convient de se référer à certaines règles du droit. Le notaire est votre interlocuteur privilégié pour répondre à des questions juridiques de la vie courante.

Famille, logement, patrimoine : les infos utiles

Publié le 6 Septembre 2013

Protéger vos proches et préparer leur avenir figure parmi vos préoccupations majeures ! Le notaire est votre interlocuteur privilégié pour trouver les solutions patrimoniales et successorales qui préserveront vos intérêts.

Expertise, viager, pacte de préférence : les conseils pratiques pour vendre

Publié le 5 Septembre 2013

Vendre un bien nécessite de connaître certains dispositifs pour que la transaction se déroule dans de bonnes conditions. Le notaire vous fait bénéficier de son savoir-faire en tant que professionnel de l'immobilier.

Mitoyenneté, les réponses pratiques !

Publié le 27 Juin 2013

La bonne gestion de vos biens repose aussi sur le respect des limites de propriété et des distances de plantation. Le notaire est votre interlocuteur privilégié pour vous aider à préserver votre patrimoine.

Successions, donations, testament, le notaire répond aux questions des particuliers

Publié le 11 Janvier 2013

Successions et donations sont au coeur des activités du notaire. Comment mettre à profit son expertise et ses conseils pour optimiser la transmission de son patrimoine ? Voici ses réponses au travers de situations concrètes.

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