Par Stéphanie Swiklinski, le 6 Avril 2017 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Acheter en copropriété suscite de nombreuses interrogations de la part des acquéreurs. Voici quelques précisions sur les règles de fonctionnement de ce type d'achat.

Quels documents se procurer ?

Acheter en copropriété s'effectue dans des conditions classiques. Cependant, certains documents spécifiques doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur et du notaire rédacteur de l'acte. En ce qui concerne :
  • l'organisation de l'immeuble : Vous devez être en possession de l'état descriptif de division, du règlement de copropriété (à lire très attentivement même si c'est fastidieux !) et des procès verbaux des trois dernières années.
  • la situation financière de la copropriété et de votre vendeur ou, plus précisément, vous devez être informé du montant des charges, si des travaux ont été votés, etc. Qui doit payer, du vendeur ou de l'acquéreur ? Et quoi ?
  • d'autres documents sont également à fournir comme le carnet d'entretien de l'immeuble, l'attestation de surface du lot que vous achetez (superficie loi Carrez), le diagnostic technique global (DTG) pour certaines copropriétés, qui vous renseignera sur l'état général de l'immeuble (sa solidité, l'état des canalisations...).
Attention ! En l'absence de ces documents lors de la vente, le délai de réflexion ou de rétractation ne commencera à courir que le lendemain de la remise de ces pièces à l'acquéreur.

Quelle répartition des travaux entre vendeur et acquéreur  ?

En cas de vente d'un lot de copropriété, la répartition de la charge financière des travaux est fixée par la loi. Le principe est alors le suivant : les travaux sont dus par le propriétaire au moment où les appels de fonds sont faits. Cette répartition ne tient donc pas compte de celui qui a voté les travaux. Mais, il est également possible de prévoir une répartition différente conventionnellement, en insérant une clause dans le compromis de vente et l'acte définitif. Ainsi, il est généralement prévu que :
  • les travaux votés avant le sous-seing privé resteront à la charge du vendeur.
  • les travaux votés entre le sous-seing privé et l'acte authentique sont à la charge de l'acquéreur ; le vendeur lui ayant donné pouvoir d'assister à l'assemblée générale et de voter à sa place.

Pourquoi un fonds de travaux a été mis en place dans les copropriétés ?

Depuis le 1er Janvier 2017, certaines copropriétés ont l'obligation de mettre en place un fonds de travaux qui a pour objectif de financer les travaux à faire sur la copropriété. Ce fonds est financé par les copropriétaires qui doivent verser une cotisation annuelle. Ce n'est cependant pas une obligation dans toutes les copropriétés dans deux hypothèses :
  • quand l'immeuble a moins de 10 lots et que le syndicat des copropriétaires n'a pas voté la constitution d'un fonds de travaux en assemblée générale (vote à l'unanimité),
  • quand le diagnostic technique global ne mentionne pas la nécessité de faire des travaux dans les 10 années à venir.
  •  Imprimer