Biens mobiliers et immobiliers achetés pendant le mariage et appartenant aux deux époux (on parle aussi de biens communs)
Nos articles Acquêts
Document établi par le notaire pour constater la vente.
Nos articles Acte authentique
Total de ce qui était la propriété d'une personne décédée (à opposer au passif)
Nos articles Actif successoral
L'adjudication est la procédure qui vise à vendre aux enchères un immeuble ou un bien meuble (voiture, tableau…) par l'intermédiaire d'un officier ministériel (notaire, commissaire priseur…). Le bien sera attribué au plus offrant
Nos articles Adjudication
Somme qu'un acquéreur possède et qu'il peut apporter lors de l'achat d'un bien immobilier.
Nos articles Apport personnel
Nos parents, grands-parents, arrières grands-parents...
Nos articles Ascendants
Droit ou bien accordé à un héritier jugé le plus apte à le recevoir (entreprise, exploitation agricole...)
Nos articles Attribution préférentielle
Accord par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l'avenir un contrat et en déterminent les conditions (par ex : promesse de vente, promesse de prêt
Nos articles Avant-contrat
L'avantage matrimonial est un concept juridique qui fait référence à l'acquisition par l'un des époux durant le mariage, d'un bien ou d'un droit qui crée une présomption d'enrichissement. Cela peut être un bien immobilier, un compte bancaire, une assurance vie, des stocks ou tout autre actif acquis pendant le mariage. L'avantage matrimonial est considéré comme la propriété conjointe des époux et doit être partagé équitablement durant une procédure de divorce.
Nos articles Avantage matrimonial