MENTION LEGALES

Vous êtes actuellement connecté au site Immonot.com (ci-après désigné le " Site ")

1. Informations éditeur

Editeur : le Site est édité par Notariat Services, SA à Conseil d'Administration au capital de 143 448 €, Immatriculée sous le n° Siret 676 720 212 000 15 - Code APE 5814Z - N° TVA intra-communautaire : FR 21676720212 dont le siège social est situé 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR. Tél. 05.55.73.80.00. Email : info@immonot.com.

Directeur de publication : La direction de la publication est assurée par M. François-Xavier DUNY.

Webmestre : Notariat Services, SA à Conseil d'Administration au capital de 143 448 €, Immatriculée sous le n° Siret 676 720 212 000 15 - Code APE 5814Z - N° TVA intra-communautaire : FR 21676720212 dont le siège social est situé 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR. Tél. 05.55.73.80.00. Email : info@immonot.com.

2. Crédits

Conception et réalisation du site : Notariat Services, SA à Conseil d'Administration au capital de 143 448 €, Immatriculée sous le n° Siret 676 720 212 000 15 - Code APE 5814Z - N° TVA intra-communautaire : FR 21676720212 dont le siège social est situé 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR. Tél. 05.55.73.80.00. Email : info@immonot.com.

Hébergement : l'hébergeur du Site est la SARL OVH - 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX| France, Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58, Mail : support@ovh.com, site : www.ovh.com

Crédit photo : © FOTOLIA – Adobe Stock - Freepik – Shutterstock (sauf mention contraire).

3. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

3.1. Contenu mis en ligne par l'Editeur (droit d'auteur) COPYRIGHT

L'Editeur est propriétaire du contenu du site Web qu'il a mis en ligne.

Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.

Sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l'Editeur concède, par la présente, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour les besoins personnels de l'utilisateur du site.

L'utilisateur du site accepte, pour autant, de se conformer aux lois françaises sur les données nominatives, sur la protection industrielle, les droits d'auteurs, la presse et la communication, ainsi qu'aux traités et accords internationaux relatifs à ce domaine et aux domaines connexes.

Toute reproduction, autrement que pour l'usage privé de l'utilisateur du site en vue notamment d'une diffusion publique par n'importe quel moyen est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du webmestre du site, soit de Notariat Services.

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

En conséquence, l'utilisateur du site s'interdit de :

  • Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou oeuvres protégées par le droit d'auteur attaché à l'oeuvre ou à la donnée reproduite sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d'auteur attachés à l'oeuvre ou à la donnée reproduite ;
  • Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
  • Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données ou oeuvres figurant sur ce site.


Les mentions du droit d'auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie.

Tous les droits attachés aux copyrights restent la propriété du titulaire.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de l'Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de la Société. Contacter info@notariat-services.com.

3.2. Conception et réalisation du site

Notariat Services est le propriétaire exclusif de l'ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.

La création de liens hypertextes vers le site : https://www.immonot.com

Le site autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du site https://immonot.com ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre,
  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé,
  • les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles,
  • toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.


Attention ! Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

L'Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels nous pouvons être reliés par des liens hypertextes et nous vous engageons à en prendre connaissance.

4. Portée des contenus

L'Editeur est la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à disposition du public sur le service qu'il a créé ou dont il a la charge.

Il est donc responsable des contenus qu'il choisit de mettre à la disposition du public, conformément au droit commun de la responsabilité civile et pénale.

Par conséquent, il peut être déclaré responsable pour ce qu'il écrit.

Sa responsabilité est engagée dans tous les cas prévus par la loi (injure, diffamation, atteinte à la vie privée, etc.).

L'Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication.

Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l'Editeur.

5. Informatique et libertés

Ce traitement est référencé dans le registre maintenu par le Délégué à la Protection des Données désigné par l'Editeur, conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD).

5.1. Données de connexion

Les données de connexion au site (fichiers log) sont utilisées uniquement pour la sécurité du site (détection d'éventuelles intrusions) et pour estimer la fréquentation générale du site (exemple : les rubriques les plus consultées).

Ces données de connexion sont envoyées à Notariat Services pour permettre l'accès au site. Elles sont conservées un an puis elles sont détruites.

5.2. Cookies

Lors de l'ouverture et de la navigation sur notre site internet, des outils de traçage génèrent et déposent un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.

Un cookie est un fichier texte stocké sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de votre logiciel de navigation à l'occasion de la consultation d'un service en ligne. Lors de l'ouverture et de la navigation sur notre Site, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.

5.2.1 Cookies nécessaires au fonctionnement optimal du Site

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement optimal du Site et des services qui y sont proposés. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d'en être dégradée.

Il s'agit par exemple des cookies de session, des cookies permettant de mémoriser certaines informations que vous avez déjà renseignées sur notre Site, des cookies de navigation, ou encore des cookies de préférences qui permettent la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.).

5.2.2 Cookies marketing

Les espaces publicitaires de notre Site sont susceptibles d'être exploités par notre régie publicitaire interne et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par celle-ci. Ces cookies permettent de vous proposer des jeux ainsi que des publicités personnalisées. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies en décochant la case suivante : et enregistrer cette préférence avec le bouton suivant .

5.2.3 Cookies statistiques

Ces cookies permettent de comptabiliser la navigation des internautes sur le Site afin d'améliorer notre parcours utilisateur et de vous offrir une meilleure expérience de navigation. Pour ce faire, nous utilisons les outils Google Analytics et Médiamétrie. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies sur les sites internet de Google Analytics (https://support.google.com/analytics/answer/181881?hl=fr&ref_topic=2919631) et de Médiamétrie (https://www.mediametrie.fr/pages/cookies.php?page=194) ou en décochant la case suivante : et enregistrer cette préférence avec le bouton suivant  .

5.2.4 Cookies tiers

Le Site s'appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s'agit notamment :

  • Des boutons de connection via le réseau social Facebook ; et
  • Des contenus publicitaires diffusés sur notre Site par des tiers.
Ces services utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies en décochant la case suivante : et enregistrer cette préférence avec le bouton suivant  .

Nous vous rappelons que la Société ne gère pas les cookies de ces sociétés tierces et n'a aucun contrôle ni responsabilité sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel collectées par leur biais. A cet égard, nous vous conseillons de consulter la propre politique de confidentialité de ces sociétés tierces.

5.2.5 Données à caractère personnel collectées par le biais des cookies

Les traitements de données à caractère personnel collectées par le biais des cookies déposés par la Société (à l'exclusion donc des cookies tiers) sont réalisés conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD).

5.3. Protection des données personnelles

5.3.1. Connexion à l'espace grand public

Lors de la création de votre compte pour accéder à Immonot.com ou participer à un 36H Immo, l'Editeur collecte des données à caractère personnel vous concernant (notamment identité, email). Certaines sont indispensables afin de vous permettre d'accéder au service demandé.

Vous êtes libre de refuser de remplir le formulaire. Cependant, si vous choisissez de ne pas le remplir, certains services ne pourront vous être fournis.

5.3.2. Connexion à l'espace professionnel

Lors de l'accès à l'espace réservé aux professionnels, des données à caractère personnel vous concernant (dont l'identité, les données de session et de fédération…) sont traitées pour permettre de vous authentifier et d'accéder de manière sécurisée à votre espace dédié sur le site Immonot.com. Certaines de ces données sont également communiquées à l'Editeur.

Vos données sont susceptibles d'être transmises à des tiers dans les cas prévus par la Loi. L'Editeur s'engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.

5.4. Droit d'accès

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique modifiée et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'écrire au Délégué à la Protection des données de l'Editeur à dpd@notariat-services.com.

6. Observations

Si vous pensez que l'Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : Notariat Services SA, 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR, nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.

7. Modifications des termes et conditions

L'Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.