Trêve hivernale : les expulsions suspendues jusqu'au 31 mars 2027
À partir du 1er novembre 2026, les locataires bénéficient à nouveau de la trêve hivernale. Jusqu'au 31 mars 2027 inclus, les expulsions locatives sont suspendues, même lorsqu'une décision de justice a déjà été prononcée.
Cette protection ne signifie pas pour autant que les loyers impayés sont effacés. Les dettes restent dues et les procédures judiciaires peuvent se poursuivre pendant cette période.
Autre protection importante : les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas couper l'électricité ou le gaz d'une résidence principale pour cause d'impayés. Une réduction de la puissance électrique reste néanmoins possible sous certaines conditions.
Attention, certaines situations échappent à la trêve hivernale, notamment lorsqu'un logement est occupé illégalement par des squatteurs.
Prix du gaz : une augmentation de 6,6 % en novembre
Les ménages abonnés au gaz devront surveiller leur facture. Au 1er novembre 2026, le prix repère de vente du gaz naturel augmente de 6,6 %, après une première hausse en octobre.
Selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ce prix indicatif passe de 182,88 € à 194,90 € TTC par mégawattheure. Pour les consommateurs dont le contrat est indexé sur ce tarif de référence, l'augmentation représente environ 12 € TTC supplémentaires sur la facture de novembre, en moyenne. En revanche, les ménages ayant souscrit une offre à prix fixe ne sont pas directement concernés par cette évolution.
Rappelons que le prix repère n'est pas un tarif réglementé : il sert de référence pour comparer les offres des différents fournisseurs de gaz.
Retraites complémentaires : une revalorisation de 1,4 %
Bonne nouvelle pour les anciens salariés du secteur privé ! À compter du 1er novembre 2026, leurs pensions de retraite complémentaire Agirc-Arrco augmentent de 1,4 %.
Cette revalorisation concerne les pensions versées aux retraités affiliés à ce régime. Concrètement, pour une pension complémentaire de 500 € bruts mensuels, le gain représente 7 € bruts supplémentaires par mois.
Cette hausse intervient après une année 2025 sans revalorisation. Elle concerne uniquement la retraite complémentaire, et non la pension de base versée par l'Assurance retraite.
Pneus hiver et chaînes : les automobilistes doivent s'équiper
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, les équipements hivernaux redeviennent obligatoires dans certaines communes situées en zone montagneuse.
Les automobilistes concernés doivent disposer de quatre pneus hiver homologués 3PMSF ou avoir à bord des chaînes ou chaussettes à neige permettant d'équiper au moins deux roues motrices.
Cette réglementation s'applique dans plusieurs secteurs des Alpes, des Pyrénées, du Massif central, du Jura, des Vosges et de la Corse.
Avant de prendre la route, mieux vaut vérifier si votre trajet traverse une commune concernée. Des panneaux spécifiques signalent les zones où ces équipements sont obligatoires.
Accidents du travail : le calcul des indemnités change
À partir du 1er novembre 2026, le calcul des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle évolue.
Le plafond de rémunération pris en compte est désormais ramené à l'équivalent de 1,8 fois le Smic. Les salariés dont le salaire dépasse ce seuil verront donc diminuer les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Cette disposition concerne les arrêts de travail débutant à compter du 1er novembre 2026. Dans certaines situations, un complément de salaire versé par l'employeur pourra compenser cette baisse, notamment lorsqu'un dispositif de maintien de rémunération est prévu.
Découverts bancaires : de nouvelles vérifications dès le 20 novembre
Les règles encadrant les autorisations de découvert bancaire évoluent à compter du 20 novembre 2026.
Les petits découverts, notamment ceux de moins de 200 € ou accordés pour une courte durée, entrent désormais dans le champ des règles protectrices du crédit à la consommation. Avant d'accorder une nouvelle autorisation, la banque devra évaluer la solvabilité du client, en tenant compte de manière proportionnée de sa situation financière.
L'objectif est de renforcer la protection des consommateurs et de prévenir les situations de surendettement.
Les découverts bancaires ne disparaissent donc pas. Les autorisations accordées avant le 20 novembre restent valables selon les règles antérieures et aucune nouvelle demande n'est nécessaire chaque fois que le compte utilise un découvert déjà autorisé.
