Immonot, l'immobilier des notaires

Lexique et définitions des termes immobiliers et juridiques de la lettre O
« Obligation, Officiel ministériel, Offre d'achat »

Ce lexique vous propose une définition claire des principaux termes immobiliers et juridiques courant des droits de la famille, des entreprises, de l’immobilier et utilisés par les notaires.

La lettre « O »


Obligation

Lien créé par un contrat, engageant une personne à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
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Officiel ministériel

Professionnel titulaire d'un office délivré par l'État et nommé par décision du ministère de la Justice. C’est le cas par exemple des notaires, des huissiers de justice…
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Offre d'achat

L'offre d'achat est une proposition faite par un acheteur qui désire acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. C’est une sorte de réservation du bien. Cette offre doit être faite par écrit et elle doit inclure les identités des parties ainsi que le descriptif du bien, le prix fixé par l’acquéreur et la durée de validité de l’offre. Elle peut comporter des conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt.
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Offres/Pollicitation

Fait par lequel une personne propose à un tiers la conclusion d’un accord
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Onéreux (A titre)

fait d’acquérir quelque chose moyennant une contrepartie, généralement le paiement d’un prix
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Ordre successoral

Classement hiérarchique des héritiers du défunt
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