Lien créé par un contrat, engageant une personne à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Nos articles Obligation
Professionnel titulaire d'un office délivré par l'État et nommé par décision du ministère de la Justice. C’est le cas par exemple des notaires, des huissiers de justice…
Nos articles Officiel ministériel
L'offre d'achat est une proposition faite par un acheteur qui désire acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. C’est une sorte de réservation du bien. Cette offre doit être faite par écrit et elle doit inclure les identités des parties ainsi que le descriptif du bien, le prix fixé par l’acquéreur et la durée de validité de l’offre. Elle peut comporter des conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt.
Nos articles Offre d'achat
Fait par lequel une personne propose à un tiers la conclusion d’un accord
Nos articles Offres/Pollicitation
fait d’acquérir quelque chose moyennant une contrepartie, généralement le paiement d’un prix
Nos articles Onéreux (A titre)
Classement hiérarchique des héritiers du défunt
Nos articles Ordre successoral