1. Avant de signer, vérifier que le CCMI correspond bien au projet
Le CCMI s'impose lorsque vous confiez à un constructeur la réalisation complète d'une maison individuelle ou au minimum le gros œuvre, la mise hors d'eau et la mise hors d'air. Il concerne une construction comportant au maximum deux logements.
Le contrat est établi par écrit et signé avant le début des travaux. Ce cadre juridique protecteur organise précisément les obligations du constructeur et celles du maître d'ouvrage, c'est-à-dire le particulier qui fait construire sa maison.
CCMI avec ou sans fourniture de plan ?
Deux configurations existent.
Avec un CCMI avec fourniture de plan, le constructeur fournit ou fait fournir les plans de la maison. Il prend alors en charge l'ensemble de la construction selon les caractéristiques prévues au contrat.
Dans un CCMI sans fourniture de plan, vous disposez déjà de votre plan et confiez au constructeur au moins les travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et de mise hors d'air. Le contenu obligatoire du contrat diffère légèrement selon la formule choisie.
Dans les deux cas, l'enjeu reste le même : identifier précisément les prestations confiées au constructeur avant de comparer les offres.
Au-delà du CCMI, la réalisation de la maison s'inscrit dans le cadre de la RE2020, qui fixe des exigences en matière de performance énergétique et de décarbonation du bâtiment.
2. Prix, travaux réservés, conditions suspensives : lire le contrat dans le détail
Le prix indiqué au CCMI permet de connaître le coût de la construction et les dépenses qui resteront à votre charge. Notice descriptive, travaux réservés et conditions éventuelles de révision du prix méritent donc une lecture attentive.
Le contrat précise également si le prix est révisable. Dans ce cas, la révision s'appuie sur l'indice BT01, un indice national qui suit l'évolution des coûts dans le bâtiment. Les modalités de calcul et la période concernée figurent dans le CCMI.
Les travaux qui restent à votre charge
Peintures, revêtements de sol, équipements ou certains aménagements restent parfois à la charge du propriétaire. Mais ils ne doivent pas disparaître du budget sous prétexte qu'ils ne sont pas compris dans le prix du constructeur.
La notice descriptive distingue ce qui est inclus dans le prix de ce qui ne l'est pas et indique le coût des travaux conservés à votre charge.
Ce chiffrage mérite d'être regardé de près : une maison proposée à un prix attractif est beaucoup moins intéressante si plusieurs postes importants restent à financer séparément.
Et si vous changez d'avis ? Lorsque vous avez choisi de réaliser vous-même certains travaux mentionnés au contrat, vous disposez de 4 mois à compter de sa signature pour demander au constructeur de les prendre en charge au prix indiqué dans le CCMI.
Des conditions suspensives qui protègent le projet
Certains éléments déterminants du projet restent parfois incertains au moment de la signature. Les conditions suspensives précisent alors ce qu'il advient du contrat s'ils n'aboutissent pas.
Elles concernent notamment :
- l'acquisition du terrain ;
- l'obtention du permis de construire et des autres autorisations nécessaires ;
- l'obtention des prêts destinés au financement ;
- la souscription de l'assurance dommages-ouvrage ;
- l'obtention de la garantie de livraison du constructeur.
3. Garanties, paiements et délais : vérifier les protections avant le chantier
Le CCMI encadre trois risques majeurs pour le particulier : un chantier qui n'aboutit pas, des appels de fonds trop rapides et une livraison qui prend du retard.
La garantie de livraison à prix et délais convenus fait partie des protections prévues par le CCMI. Délivrée par un établissement de crédit ou un assureur, elle intervient notamment en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux nécessaires à l'achèvement de la maison.
Le constructeur fournit également l'attestation de son assurance de responsabilité décennale. Elle couvre pendant dix ans certains dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage.
Les appels de fonds suivent le chantier
Les sommes réclamées par le constructeur sont plafonnées selon l'état d'avancement des travaux.
Les plafonds sont les suivants :
Avant chaque règlement, mieux vaut vérifier que l'étape correspondante a réellement été atteinte. Le CCMI ne peut pas interdire au maître d'ouvrage de visiter le chantier avant les échéances de paiement.
Retard de livraison : le contrat prévoit des pénalités
La date d'ouverture du chantier et le délai de réalisation figurent dans le CCMI. Les pénalités prévues en cas de retard ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour.
La garantie de livraison constitue là encore une sécurité importante : elle couvre notamment les conséquences financières de certains retards et les surcoûts nécessaires à l'achèvement de la construction.
4. Réception de la maison : anticiper les réserves avant la remise des clés
La réception ne se résume pas à récupérer les clés. C'est le moment où vous examinez la maison, signalez les défauts apparents et acceptez les travaux avec ou sans réserves.
Un procès-verbal est établi lors de cette visite. Finitions, équipements, conformité aux plans, menuiseries et éventuels défauts apparents méritent alors une vérification attentive.
Le constructeur ne peut pas subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix lorsque cette consignation s'applique.
Que deviennent les 5 % restants ?
Si des réserves sont émises, le solde de 5 % maximum peut être consigné jusqu'à leur levée. Le constructeur ne peut pas conditionner la remise des clés au paiement intégral du prix lorsque des réserves permettent cette consignation.
Lorsque vous réceptionnez seul la maison avec le constructeur, vous disposez encore de 8 jours calendaires après la réception et la remise des clés pour signaler des désordres apparents.
Se faire accompagner par un professionnel du bâtiment lors de la réception reste également possible.
Les garanties continuent après la réception
La réception marque le point de départ de plusieurs protections.
La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres signalés lors de la réception ou au cours de l'année suivante.
La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, concerne pendant deux ans certains équipements dissociables de la construction.
La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages les plus graves affectant notamment la solidité ou l'usage du bâtiment.
De son côté, le maître d'ouvrage doit avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle permet d'obtenir une indemnisation plus rapide de certains dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre qu'une responsabilité soit définitivement établie.
Le notaire peut-il relire le CCMI avant signature ?
Oui. Même si le CCMI est conclu directement avec le constructeur, le notaire intervient utilement en amont pour vérifier sa cohérence avec l'achat du terrain et attirer votre attention sur certaines clauses du projet.
Son rôle commence souvent dès l'acquisition du terrain. Urbanisme, viabilisation, informations sur la nature du sol, conditions suspensives de l'avant-contrat : tous ces éléments sont directement liés à la faisabilité de la construction.
Lui présenter le CCMI avant signature aide notamment à vérifier que les conditions prévues pour l'achat du terrain et celles du contrat de construction s'articulent correctement.
Avant de signer : la checklist CCMI
Une dernière lecture du contrat permet notamment de vérifier :
- la désignation du terrain et les caractéristiques précises de la maison ;
- la notice descriptive et les matériaux prévus ;
- les travaux compris dans le prix et ceux restant à votre charge ;
- les éventuelles conditions de révision du prix ;
- les conditions suspensives ;
- les attestations de garantie de livraison et d'assurance décennale ;
- le délai de réalisation et les pénalités de retard ;
- l'échéancier des appels de fonds ;
- la référence de votre assurance dommages-ouvrage.
Un contrat protecteur à condition de bien le lire
Le CCMI apporte un cadre solide pour faire construire : prix, délais, paiements, garanties et réception du chantier sont encadrés. Mais cette protection ne dispense pas d'une lecture attentive avant signature.
Prestations comprises, travaux laissés à votre charge, conditions suspensives, calendrier de paiement ou assurances : quelques vérifications permettent de savoir précisément ce que vous signez et ce qu'il restera à financer ou à surveiller pendant le chantier.
Dans un projet aussi engageant, mieux vaut lever les zones d'ombre avant le premier coup de pelle qu'une fois la construction lancée.













