Immonot, l'immobilier des notaires

Lexique et définitions des termes immobiliers et juridiques de la lettre C
« Capacité de remboursement, Caution, Certificat d'urbanisme »

Ce lexique vous propose une définition claire des principaux termes immobiliers et juridiques courant des droits de la famille, des entreprises, de l’immobilier et utilisés par les notaires.

La lettre « C »


Capacité de remboursement

Montant qui peut être versé à chaque échéance pour rembourser l'emprunt.
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Caution

Personne morale ou physique qui rembourse les sommes dues si l'emprunteur est dans l'incapacité de le faire.
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Certificat d'urbanisme

Document répertoriant les règles d'urbanisme en vigueur sur un terrain et permettant de vérifier qu'un projet de construction est réalisable ou non.
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Clause résolutoire

Clause prévoyant que le contrat cessera de produire ses effets si l'une des parties n'exécute pas ses obligations.
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Codicille

Écrit modifiant un testament
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Collatéraux ordinaires

Cousins, cousines, oncles et tantes jusqu'au 6e degré
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Collatéraux privilégiés

Frères et soeurs
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Concubinage

Situation d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant déclaré officiellement leur cohabitation alors qu'aucun mariage n'a été célébré
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Conditions suspensives

Clause qui suspend l'exécution du contrat de vente jusqu'à la réalisation d'un évènement déterminé (obtention d'un prêt ou d'un permis de construire).
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Crédirentier

Nom donné à la personne bénéficiaire d'une rente. On l'oppose au débirentier qui, au contraire, doit s'acquitter de cette rente
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