Montant qui peut être versé à chaque échéance pour rembourser l'emprunt.
Nos articles Capacité de remboursement
Personne morale ou physique qui rembourse les sommes dues si l'emprunteur est dans l'incapacité de le faire.
Nos articles Caution
Document répertoriant les règles d'urbanisme en vigueur sur un terrain et permettant de vérifier qu'un projet de construction est réalisable ou non.
Nos articles Certificat d'urbanisme
La Chambre des Notaires est l'instance représentative de l'ensemble des notaires d'un département. Ses missions sont nombreuses. Par exemple, la Chambre des Notaires veille au respect des règles déontologique de la profession et peut assurer le rôle de médiateur en cas de différends entre les notaires et leurs clients. La Chambre des notaires assure la "promotion" de la profession de notaire en communiquant régulièrement sur ses compétences et l'utilité d'aller demander conseil à un notaire.
Nos articles Chambre des notaires
Le créancier chirographaire est le débiteur d’une somme d’argent qui ne dispose pas de garantie particulière lui assurant de percevoir son dû et d’être réglé avant les autres créanciers (Trésor public …).
Nos articles Chirographaire (créancier)
Clause prévoyant que le contrat cessera de produire ses effets si l'une des parties n'exécute pas ses obligations.
Nos articles Clause résolutoire
Écrit modifiant un testament
Nos articles Codicille
Cousins, cousines, oncles et tantes jusqu'au 6e degré
Nos articles Collatéraux ordinaires
Le compromis de vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) s'engage à vendre à une autre personne (l'acquéreur) un bien immobilier à un prix et des conditions prédéterminés. Le compromis est signé par les deux parties, et la signature est généralement accompagnée d'une somme versée par l'acheteur. Ce versement sert à confirmer la transaction et à créer des obligations entre les parties.
Nos articles Compromis de vente
Situation d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant déclaré officiellement leur cohabitation alors qu'aucun mariage n'a été célébré
Nos articles Concubinage
Clause qui suspend l'exécution du contrat de vente jusqu'à la réalisation d'un évènement déterminé (obtention d'un prêt ou d'un permis de construire).
Nos articles Conditions suspensives
La consignation est le dépôt volontaire et solennel d'une somme d'argent ou d’objets auprès d'un tiers à charge pour lui de le remettre ensuite à qui de droit.
Nos articles Consignation
Nom donné à la personne bénéficiaire d'une rente. On l'oppose au débirentier qui, au contraire, doit s'acquitter de cette rente
Nos articles Crédirentier
