Action consistant à réunir plusieurs procédures en une seule dès lors qu’elles visent des faits connexes, pour aboutir à un seul et même jugement
Nos articles Jonction
Tout ce qui se rapporte au droit et à la justice
Nos articles Juridique
Ensemble des jugements rendus par les tribunaux et qui viennent compléter, interpréter ou atténuer le texte de loi.
Nos articles Jurisprudence