Personne qui reçoit des biens en héritage.
Nos articles Héritier
Héritiers en ligne directe (enfants) qui ne peuvent pas être privés de leur part d'héritage (la réserve héréditaire)
Nos articles Héritiers réservataires
Rémunération que le client paie au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé (consultation juridique, vente de fonds de commerce…)
Nos articles Honoraires
Garantie donnée sur un bien immobilier, permettant à son bénéficiaire de saisir et faire vendre l'immeuble en quelques mains qu'il soit (droit de suite) et d'être payé sur le prix avant les créanciers "ordinaires" (droit de préférence)
Nos articles Hypothèque