Pourquoi faut-il envisager une donation dans le cadre de la transmission de son patrimoine ?
Alicia FOFANA : La donation est un excellent outil pour anticiper la transmission de son patrimoine puisqu'elle permet tout d'abord d'accompagner ses proches, ses enfants, petits enfants, dans leurs projets actuels, sans attendre l'ouverture de la succession, notamment dans une période où les besoins en financement sont les bienvenus pour aider à l'acquisition d'un bien immobilier, concrétiser un projet professionnel ou financer les études des petits-enfants. Elle permet également d'organiser de son vivant la répartition de son patrimoine entre les héritiers et ce de manière irrévocable afin d'éviter les situations de conflits futures. Elle reste également un excellent outil d'optimisation fiscale permettant de limiter le patrimoine taxable qui sera transmis au décès.
Quel dispositif se prête le mieux à cette volonté de donner ?
Alicia FOFANA : Le choix dépend de l'objectif poursuivi.
- Si l'objectif du donateur est simplement de donner un coup de pouce ponctuel à l'un de ses enfants ou petits-enfants, le don manuel de sommes d'argent peut être suffisant. Il consiste à remettre une somme d'argent directement au donataire devant faire l'objet d'une déclaration obligatoire enregistrée au service des impôts. Les dons de sommes d'argent bénéficient par ailleurs d'un abattement spécial de 31 865 € par parent et par enfant (ou petits-enfants), auquel peuvent s'ajouter les abattements légaux en fonction du lien de parenté. La donation entre vifs permet quant à elle au donateur de donner un ou plusieurs biens à un donataire en particulier ou à plusieurs donataires qui seront alors en indivision sur le bien donné. Elle est obligatoirement réalisée par acte notarié et est un excellent outil, par exemple pour transmettre de son vivant un bien immobilier à ses enfants.
- Si l'objectif du donateur est d'organiser la transmission de son patrimoine entre ses héritiers, de préserver une certaine égalité entre eux et de prévoir ainsi de son vivant le partage anticipé de ses biens, la donation-partage est souvent la solution la plus adaptée.
La donation-partage est établie par acte notarié. Elle peut porter sur divers éléments du patrimoine : biens immobiliers, sommes d'argent, titres sociaux… et a pour particularité de figer la valeur des biens donnés pour leur valeur au jour de la donation sans réévaluation au jour du décès, et ce notamment pour le calcul de la réserve héréditaire, afin d'éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession. Elle cumule donc le mécanisme de la donation et celui du partage, et est souvent l'outil permettant de garantir au mieux la paix des familles.
Quelles précautions le donateur doit-il prendre pour ne pas se déposséder ?
Alicia FOFANA : Donner ne signifie pas obligatoirement renoncer à l'usage de ses biens. Le donateur peut décider par exemple de donner uniquement la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit de celui-ci. Ce démembrement de propriété lui permet de conserver l'usage et les revenus du bien, donc de continuer à l'occuper ou s'il est loué, d'en percevoir les loyers. L'acte de donation peut également prévoir certaines conditions comme un droit de retour conventionnel permettant, dans certaines circonstances, au bien de revenir dans le patrimoine du donateur si le donataire vient à décéder avant lui, ou bien une clause d'inaliénabilité du bien interdisant au donataire de vendre le bien donné sans l'accord du donateur. En pratique, les donations avec démembrement de propriété sont très courantes puisqu'elles permettent de concilier la volonté du donateur d'organiser la transmission de son patrimoine de son vivant, tout en conservant le contrôle et la jouissance des biens donnés jusqu'à son décès.
En quoi la donation-partage procure-t-elle des avantages sur les droits de succession ?
Alicia FOFANA : D'un point de vue fiscal, la donation-partage est soumise aux mêmes droits de mutation à titre gratuit que les donations classiques et ne bénéficie pas d'un barème fiscal plus favorable. Elle permet donc de transmettre et de partager son patrimoine par anticipation tout en bénéficiant des abattements légaux renouvelables. En cas de donation-partage au profit de ses enfant par exemple, ceux-ci bénéficient d'un abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans. Plus la donation est réalisée tôt et plus il y a de chances de pouvoir réutiliser ces abattements. La donation-partage de sommes d'argent permet également de bénéficier de l'abattement spécial de 31 865 € en sus de l'abattement légal. Autre avantage : la donation et le partage étant réalisés dans un même acte, aucun droit de partage ne sera dû. À l'inverse, il sera dû en l'absence de donation antérieure si le partage intervient entre les héritiers postérieurement à l'ouverture de la succession. Autre outil intéressant : la donation-partage transgénérationnelle qui permet la transmission du patrimoine entre plusieurs générations. Ainsi des grands-parents peuvent décider d'allotir en lieu et place de leurs enfants, leurs petits-enfants afin de les soutenir dans leurs projets personnels ou professionnels. La donation-partage est alors réalisée directement au profit des petits-enfants avec l'accord préalable des enfants.
Fiscalement, dans le cadre d'une donation réalisée au profit des petits-enfants, chaque petit-enfant bénéficie d'un abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, et d'un abattement spécial complémentaire concernant les sommes d'argent de 31 865 €, à la condition que le grand-parent donateur ait dans ce dernier cas moins de 80 ans.
Pour quelles raisons faut-il organiser la transmission avec le notaire en amont du règlement d'une succession ?
Alicia FOFANA : Préparer et organiser sa succession suffisamment tôt permet une transmission réussie et adaptée à sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle. Le notaire analysera avec ses clients leur régime matrimonial, la composition familiale, la protection du partenaire de vie, la composition du patrimoine personnel et professionnel afin de leur proposer les solutions sur-mesure les plus adéquates.
Plus le conseil du notaire intervient tôt et plus il sera aisé d'organiser une transmission sereine, moins coûteuse et adaptée.
Propos recueillis en sept. 2026













