Ensemble des dettes d'une personne décédée (à opposer à l'actif)
Nos articles Passif successoral
Le patrimoine peut se définir comme la somme des biens, des valeurs, et des droits dont une personne physique ou morale (société…) est propriétaire.
Nos articles Patrimoine
La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standard
Nos articles Performance énergétique
Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit d'un bien. Le propriétaire dispose, utilise et peut percevoir les revenus de son bien.
Nos articles Pleine propriété
Accroissement de la valeur d'un bien entre son achat et sa revente.
Nos articles Plus-value immobilière
Le droit de préemption est la possibilité donnée à une personne, par la loi ou un contrat, d’acquérir de façon prioritaire, un bien quand il est mis en vente. Ce droit est accordé aux personnes privées (par exemple les locataires) ou aux personnes publiques (mairie…).
Nos articles Préemption
Délai à partir duquel un droit ou une action ne peut plus être exercé ou poursuivi. Ce terme s'applique également au temps à partir duquel un créancier ne peut plus se prévaloir de son droit à recouvrer un paiement. La prescription est généralement liée aux contrats, aux biens et aux obligations.
Nos articles Prescription
Mode de raisonnement juridique en vertu duquel de l'établissement d'un fait découle un autre fait qui n'est pas prouvé
Nos articles Présomption
Personne qui achète sa première résidence principale.
Nos articles Primo-accédant
Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d'être remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers, sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement
Nos articles Privilège
Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom. Mot utilisé aussi pour désigner l'acte qui confère ce pouvoir
Nos articles Procuration
Contrat par lequel une personne s'engage à acheter un bien immobilier à un prix et des conditions déterminées dans le contrat.
Nos articles Promesse d'achat
Ensemble des formalités qui informent les tiers des changements de propriété, de droits ou de charges intervenant sur un bien immobilier.
Nos articles Publicité foncière