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Lexique et définitions des termes immobiliers et juridiques de la lettre P
« Passif successoral, Performance énergétique, Pleine propriété »

Ce lexique vous propose une définition claire des principaux termes immobiliers et juridiques courant des droits de la famille, des entreprises, de l’immobilier et utilisés par les notaires.

La lettre « P »


Passif successoral

Ensemble des dettes d'une personne décédée (à opposer à l'actif)
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Performance énergétique

La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standard
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Pleine propriété

Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit d'un bien. Le propriétaire dispose, utilise et peut percevoir les revenus de son bien.
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Plus-value immobilière

Accroissement de la valeur d'un bien entre son achat et sa revente.
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Présomption

Mode de raisonnement juridique en vertu duquel de l'établissement d'un fait découle un autre fait qui n'est pas prouvé
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Primo-accédant

Personne qui achète sa première résidence principale.
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Privilège

Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d'être remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers, sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement
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Procuration

Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom. Mot utilisé aussi pour désigner l'acte qui confère ce pouvoir
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Publicité foncière

Ensemble des formalités qui informent les tiers des changements de propriété, de droits ou de charges intervenant sur un bien immobilier.
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