Immonot, l'immobilier des notaires

Lexique et définitions des termes immobiliers et juridiques de la lettre Q
« Quotité disponible »

Ce lexique vous propose une définition claire des principaux termes immobiliers et juridiques courant des droits de la famille, des entreprises, de l’immobilier et utilisés par les notaires.

La lettre « Q »


Quotité disponible

Partie du patrimoine dont une personne peut librement disposer par testament ou donation en faveur de qui bon lui semble
Nos articles

Newsletter immonot