Immonot, l'immobilier des notaires

Lexique et définitions des termes immobiliers et juridiques de la lettre R
« Reconnaissance de dette, Récrimination, Réserve héréditaire »

Ce lexique vous propose une définition claire des principaux termes immobiliers et juridiques courant des droits de la famille, des entreprises, de l’immobilier et utilisés par les notaires.

La lettre « R »


Reconnaissance de dette

Acte par lequel une personne reconnaît devoir de l'argent à une autre personne
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Récrimination

Accusation qu'on oppose à celle de son adversaire
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Réserve héréditaire

Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi (les héritiers réservataires)
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