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Lexique et définitions des termes immobiliers et juridiques de la lettre R
« Reconnaissance de dette, Récrimination, Régime matrimonial »

Ce lexique vous propose une définition claire des principaux termes immobiliers et juridiques courant des droits de la famille, des entreprises, de l’immobilier et utilisés par les notaires.

La lettre « R »


Reconnaissance de dette

Acte par lequel une personne reconnaît devoir de l'argent à une autre personne
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Récrimination

Accusation qu'on oppose à celle de son adversaire
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Régime matrimonial

Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui s'appliquent aux biens et aux obligations des époux lorsqu'ils se marient. Ce régime et peut être modifié par une convention passée entre les époux et signée devant notaire. Les régimes matrimoniaux sont La communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle.
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Requérant

Personne qui dépose une demande judiciaire ou qui fait une demande d'autorisation à une personne habilitée à prendre des décisions.
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Réserve héréditaire

Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi (les héritiers réservataires)
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Résolutoire

Clause prévoyant que le contrat cessera de produire ses effets si l'une des parties n'exécute pas ses obligations.
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