Acte par lequel une personne reconnaît devoir de l'argent à une autre personne
Nos articles Reconnaissance de dette
Accusation qu'on oppose à celle de son adversaire
Nos articles Récrimination
Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui s'appliquent aux biens et aux obligations des époux lorsqu'ils se marient. Ce régime et peut être modifié par une convention passée entre les époux et signée devant notaire. Les régimes matrimoniaux sont La communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle.
Nos articles Régime matrimonial
Personne qui dépose une demande judiciaire ou qui fait une demande d'autorisation à une personne habilitée à prendre des décisions.
Nos articles Requérant
Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi (les héritiers réservataires)
Nos articles Réserve héréditaire
Clause prévoyant que le contrat cessera de produire ses effets si l'une des parties n'exécute pas ses obligations.
Nos articles Résolutoire
