Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose en garantie de paiement
Nos articles Gage
Garantie légale qui couvre durant 10 ans la réparation de certains dommages affectant une construction.
Nos articles Garantie décennale
Personne dont le métier consiste à retrouver et établir les liens entre les membres d'une famille
Nos articles Généalogiste
Type de contrat où les parties contractantes déterminent librement et à l’amiable les conditions de la convention qui les unit.
Nos articles Gré à gré
Nom donné autrefois à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié
Nos articles Grosse
