Immonot, l'immobilier des notaires

Lexique et définitions des termes immobiliers et juridiques de la lettre B
« Biens propres »

Ce lexique vous propose une définition claire des principaux termes immobiliers et juridiques courant des droits de la famille, des entreprises, de l’immobilier et utilisés par les notaires.

La lettre « B »


Biens propres

Biens dont les époux étaient propriétaires au jour du mariage ou qu'ils recueillent par succession: testament ou donation. Ces biens sont et restent la propriété de chacun (à opposer aux biens communs)
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