Structure juridique constituée d'au moins 2 associés, en vue de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
Nos articles SCI (Société civile immobilière)
Charge imposée à un bien immobilier au profit d'un autre bien immobilier (droit de passage…).
Nos articles Servitude
Somme d’argent qui lors d’un partage compense l’inégalité de valeurs des biens.
Nos articles Soulte
Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes (les ayant-droits)
Nos articles Succession
Clause prévue dans un contrat selon laquelle il ne produira ses effets qu'en cas de survenue d'un évènement futur et incertain (obtention d’un prêt…).
Nos articles Suspensive
