Qu'on ne peut transférer à un autre
Nos articles Inaliénable
Personnes privées de certains droits ou inaptes à exercer seules certains droits dont elles sont titulaires
Nos articles Incapables majeurs
Somme versée par l'acheteur pour réserver le bien. Si l'acheteur achète le bien, la somme vient en déduction du prix de vente. S'il n'achète pas, alors que les conditions suspensives (obtention de prêt) sont réalisées, la somme reste acquise au vendeur. En revanche, elle est restituée à l'acheteur si les conditions suspensives prévues ne se réalisent pas.
Nos articles Indemnité d'immobilisation
Période et situation durant laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien
Nos articles Indivision
Intérêts dont l'emprunteur doit s'acquitter entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où il commence de manière effective à rembourser son prêt. Ils sont utilisés dans le cadre d'une construction au cours de laquelle le déblocage des fonds est réalisé de manière progressive (VEFA…).
Nos articles Intérêts intercalaires
