Immonot, l'immobilier des notaires

Lexique et définitions des termes immobiliers et juridiques de la lettre I
« Inaliénable, Incapables majeurs, Indemnité d'immobilisation »

Ce lexique vous propose une définition claire des principaux termes immobiliers et juridiques courant des droits de la famille, des entreprises, de l’immobilier et utilisés par les notaires.

La lettre « I »


Inaliénable

Qu'on ne peut transférer à un autre
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Incapables majeurs

Personnes privées de certains droits ou inaptes à exercer seules certains droits dont elles sont titulaires
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Indemnité d'immobilisation

Somme versée par l'acheteur pour réserver le bien. Si l'acheteur achète le bien, la somme vient en déduction du prix de vente. S'il n'achète pas, alors que les conditions suspensives (obtention de prêt) sont réalisées, la somme reste acquise au vendeur. En revanche, elle est restituée à l'acheteur si les conditions suspensives prévues ne se réalisent pas.
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Indivision

Période et situation durant laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien
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Intérêts intercalaires

Intérêts dont l'emprunteur doit s'acquitter entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où il commence de manière effective à rembourser son prêt. Ils sont utilisés dans le cadre d'une construction au cours de laquelle le déblocage des fonds est réalisé de manière progressive (VEFA…).
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