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Lexique et définitions des termes immobiliers et juridiques de la lettre F
« Faute (divorce) , Fiducie, Filiale »

Ce lexique vous propose une définition claire des principaux termes immobiliers et juridiques courant des droits de la famille, des entreprises, de l’immobilier et utilisés par les notaires.

La lettre « F »


Faute (divorce)

Cas de divorce suite à la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage (infidélité, absence de soutien au conjoint, injures, brutalité, refus de contribuer aux charges du mariage…).
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Fiducie

Acte juridique par lequel une personne transfère tout ou partie de ses biens à une autre, afin qu’elle soit gérée dans un but déterminé.
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Filiale

Société contrôlée par une autre appelée «?société mère ».
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Filiation

Lien juridique qui unit un individu à son père et/ou à sa mère.
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Fondateur (droit des sociétés)

Personne qui prend l'initiative de créer une société
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Fonds de Garantie

Fond qui permet l'indemnisation de personnes victimes d'un préjudice
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Force exécutoire

Ce dit d’un document permettant de recourir directement aux procédures d'exécution forcée (une saisie par exemple), sans attendre une décision de justice. C’est le cas de l’acte authentique devant notaire.
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Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et auquel on ne peut faire face et qui rend impossible l’exécution d'un contrat
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Force Probante

Ce dit d’un acte qui a valeur de preuve.
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Formalités

Ensemble des opérations et des démarches nécessaires à la validation juridique d'un acte.
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