Cas de divorce suite à la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage (infidélité, absence de soutien au conjoint, injures, brutalité, refus de contribuer aux charges du mariage…).
Nos articles Faute (divorce)
Acte juridique par lequel une personne transfère tout ou partie de ses biens à une autre, afin qu’elle soit gérée dans un but déterminé.
Nos articles Fiducie
Société contrôlée par une autre appelée «?société mère ».
Nos articles Filiale
Lien juridique qui unit un individu à son père et/ou à sa mère.
Nos articles Filiation
Personne qui prend l'initiative de créer une société
Nos articles Fondateur (droit des sociétés)
Fond qui permet l'indemnisation de personnes victimes d'un préjudice
Nos articles Fonds de Garantie
Ce dit d’un document permettant de recourir directement aux procédures d'exécution forcée (une saisie par exemple), sans attendre une décision de justice. C’est le cas de l’acte authentique devant notaire.
Nos articles Force exécutoire
Événement exceptionnel, imprévisible et auquel on ne peut faire face et qui rend impossible l’exécution d'un contrat
Nos articles Force majeure
Ce dit d’un acte qui a valeur de preuve.
Nos articles Force Probante
Ensemble des opérations et des démarches nécessaires à la validation juridique d'un acte.
Nos articles Formalités