Immonot, l'immobilier des notaires

Lexique et définitions des termes immobiliers et juridiques de la lettre L
« Legs, Libéralité, Liquidation »

Ce lexique vous propose une définition claire des principaux termes immobiliers et juridiques courant des droits de la famille, des entreprises, de l’immobilier et utilisés par les notaires.

La lettre « L »


Legs

Acte contenu dans un testament par lequel une personne donne à autrui (le légataire), ou s'engage à lui donner une partie de sa succession
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Libéralité

Fait de donner un bien sans chercher une contrepartie morale ou matérielle
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Liquidation

Ensemble des opérations préliminaires au partage d'un patrimoine suite à un divorce ou lors d'une succession
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Loi Carrez

Texte obligeant à mentionner, dans l'avant-contrat ou l'acte de vente, la surface du lot de copropriété vendu.
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