POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société Notariat Services (ci-après désigné le " la Société ") édite le site www.immonot.com (ci-après désigné le " Site ").

La présente politique de protection des données à caractère personnel s'applique au site immonot.com et explique comment vos données sont collectées, utilisées et quels sont vos droits s'agissant du traitement de vos données.

Notariat Services est Responsable de traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE° 2016/679 du 27 avril 2016.

La Société NOTARIAT SERVICES, SA au capital de 143 448 €,inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 676 720 212, domiciliée 13, rue du Bois Vert 19230 POMPADOUR

Le traitement de vos données est répertorié dans un registre maintenu par le délégué à la protection des données désigné par Notariat Services en tant que Responsable de traitement.

1. Définitions

Données à caractère personnel : il s'agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Traitement de données à caractère personnel : il s'agit de toute opération portant sur des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.).

Responsable de traitement : il s'agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

RGPD : il s'agit du Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles qui constitue la norme de référence au sein de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

Délégué à la Protection des Données ou DPO : il s'agit de la personne désignée par le Responsable de traitement chargée d'informer et de conseiller la société ainsi que ses employés, de contrôle le respect des normes applicables, d'être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d'être son point de contact.

Autorité de contrôle : il s'agit d'une autorité publique indépendante qui est instituée par un état membre et qui est chargée de surveiller l'application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l'Union Européenne et la législation française pouvant s'appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre des présentes.

2. Base juridique

Ces traitements de données à caractère personnel sont mis en oeuvre par la Société :

  • Pour assurer l'exécution du contrat conclu entre vous et la Société (au sens de l'article 6.1) b) du RGPD) ; ou
  • Afin de permettre à la Société de respecter une obligation légale mise à la charge de la Société (au sens de l'article 6.1) c) du RGPD) ; ou
  • Sur la base de votre consentement (au sens de l'article 6.1) a) du RGPD) s'agissant par exemple de l'envoi de notre lettre d'information ou de la transmission de certaines de vos données à nos partenaires commerciaux.

3. Finalités du traitement

Les données à caractère personnel collectées peuvent être traitées pour l'une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • assurer la création et la gestion de votre compte sur le Site ;
  • fournir les services disponibles à travers le site internet et/ou l'application ;
  • assurer la publication de vos annonces ;
  • vous adresser notre lettre d'information, le magazine des notaires, et les livres blancs que nous publions (votre consentement sera préalablement recueilli) ;
  • transmettre votre adresse email à nos partenaires (votre consentement sera préalablement recueilli) ;
  • répondre à vos questions par email ;
  • établir des statistiques générales sur le trafic du site internet et/ou de l'application et des différentes rubriques qu'il contient ;
  • vous mettre en relation avec un autre utilisateur du Site, un notaire ou un promoteur immobilier;
  • vous alerter dès lors qu'un bien immobilier correspond à vos recherche via des infolettres (newsletters) ;
  • gérer vos demandes liées à l'accès, la rectification, la suppression ou tout autre demande formulée en application des articles 15 à 22 du RGPD ;
  • vous permettre de sauvegarder vos recherches de biens immobiliers ;
  • mieux connaître les besoins des utilisateurs et simplifier leur navigation et/ou analyser ou prédire des éléments concernant leurs préférences, intérêts ;

4. Données collectées

Dans le cadre de votre utilisation du Site, vous pouvez être amené à renseigner et/ou la Société peut être amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant.

Parmi ces données à caractère personnel que la Société Collecte auprès de l'Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :

  • Son nom et prénom,
  • Son adresse postale et/ou mail
  • Son numéro de téléphone,
  • Son année de naissance,
  • L'adresse IP de son terminal ou son numéro SDK (Software development kit) de l'application qu'il utilise,
  • Son identifiant unique et son mot de passe,
  • Des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les services, l'application et/ou le site internet (historique des recherches, formulaires, cookies etc.),
  • Ses informations relatives à sa géolocalisation uniquement s'il le choisit,
  • Les informations relatives à son profil dans un réseau social si celui-ci est public et uniquement si l'Utilisateur décide de lier son compte à un réseau social et de partager ses actions.


La société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :
  • Lors de la création de leurs espaces personnels,
  • Lors de la saisie et l'envoi de formulaires de contact,
  • Lors de leurs navigations sur le site internet et/ou l'application (consultation d'annonces, recherches etc.)

5. Durée de conservation des données à caractère personnel

La Société conserve les données à caractère personnel vous concernant conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables et en accord avec les dernières recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

En tout état de cause, la Société s'engage à conserver les données à caractère personnel vous concernant pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'exécution de nos obligations légales et contractuelles.

Vous trouverez ci-après les durées de conservation standards que nous utilisons :

  • Les données liées à l'utilisation de votre compte sur le Site (identité, coordonnées électroniques, historique d'utilisation des services) sont conservées 12 mois à compter de votre dernière connexion à votre compte ;
  • Les cookies permettant de vous identifier directement ou indirectement sont conservés 13 mois.
  • Dans certains cas, la Société a l'obligation légale de conserver les données pour une durée plus longue sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve.

6. Cookies

Lors de l'ouverture et de la navigation sur notre site internet, des outils de traçage génèrent et déposent un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.

Un cookie est un fichier texte stocké sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de votre logiciel de navigation à l'occasion de la consultation d'un service en ligne. Lors de l'ouverture et de la navigation sur notre Site, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.

6.1. Cookies nécessaires au fonctionnement optimal du Site

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement optimal du Site et des services qui y sont proposés. Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d'en être dégradée.

Il s'agit par exemple des cookies de session, des cookies permettant de mémoriser certaines informations que vous avez déjà renseignées sur notre Site, des cookies de navigation, ou encore des cookies de préférences qui permettent la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.).

6.2. Cookies marketing

Les espaces publicitaires de notre Site sont susceptibles d'être exploités par notre régie publicitaire interne et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par celle-ci. Ces cookies permettent de vous proposer des jeux ainsi que des publicités personnalisées.

Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies en décochant la case suivante : et enregistrer cette préférence avec le bouton suivant .

Ces cookies permettent de comptabiliser la navigation des internautes sur le Site afin d'améliorer notre parcours utilisateur et de vous offrir une meilleure expérience de navigation. Pour ce faire, nous utilisons les outils Google Analytics et Médiamétrie.

6.3. Cookies statistiques

Ces cookies permettent de comptabiliser la navigation des internautes sur le Site afin d'améliorer notre parcours utilisateur et de vous offrir une meilleure expérience de navigation. Pour ce faire, nous utilisons les outils Google Analytics et Médiamétrie.

Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies sur les sites internet de Google Analytics (https://support.google.com/analytics/answer/181881?hl=fr&ref_topic=2919631) et de Médiamétrie (https://www.mediametrie.fr/pages/cookies.php?page=194) ou en décochant la case suivante : et enregistrer cette préférence avec le bouton suivant  .

6.4. Cookies tiers

Le Site s'appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s'agit notamment :

  • Des boutons de connection via le réseau social Facebook ; et
  • Des contenus publicitaires diffusés sur notre Site par des tiers.

Ces services utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services.

Vous pouvez vous opposer au dépôt de ces cookies en décochant la case suivante : et enregistrer cette préférence avec le bouton suivant  .

Nous vous rappelons que la Société ne gère pas les cookies de ces sociétés tierces et n'a aucun contrôle ni responsabilité sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel collectées par leur biais. A cet égard, nous vous conseillons de consulter la propre politique de confidentialité de ces sociétés tierces.

6.5. Données à caractère personnel collectées par le biais des cookies

Les traitements de données à caractère personnel collectées par le biais des cookies déposés par la Société (à l'exclusion donc des cookies tiers) sont réalisés conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD).

7. Les destinataires des données à caractère personnel

Vos données sont transmises :

  • En interne, aux personnels habilités des services [Studio Web, Services Hotline, Forces de vente notaires et publicitaires, datas, Web marketing, Sécurité ] ;
  • Aux partenaires immobiliers, clients de la société, que les utilisateurs souhaitent spécifiquement contacter afin de gérer leurs demandes (informations sur un bien par exemple) ;
  • Aux prestataires informatique de la société chargés de fournir un service et des publicités adaptés aux utilisateurs et de mesurer la fréquentation du site internet et/ou de l'application ;
  • Aux autorités administratives et judiciaires autorisées par la loi ;
  • A nos sous-traitants le cas échéant pour les seuls besoins de la sous-traitance ;
  • Si vous y consentez, à nos partenaires commerciaux.

8. Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

9. Sécurité des données à caractère personnel

Le Responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services.

Les prestataires auxquels nous pouvons faire appel s'engagent également à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises.

10. Vos droits

10.1. Droit d'accès

Conformément aux dispositions légales, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'un droit à limitation du traitement, à la portabilité de vos données, d'un droit d'opposition aux traitements, et d'un droit à ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

L'utilisateur a la faculté :

  • de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société ;
  • de s'opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection ;
  • de s'opposer à la communication des Données à des tiers, d'accéder à l'ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société ;
  • de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société ;
  • sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu'il a fournies à la Société. Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à la Société, les analyses sur ces données effectuées par la Société ;
  • de fournir à la Société des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.


En cas d'exercice du droit d'opposition par l'Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l'Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu'il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande aux coordonnées suivantes : dpd@notariat-services.com, et en précisant les nom, prénom et adresse électronique, ou en utilisant le lien suivant https://gdpr.notariat-services.com.

S'agissant des traitements de données fondés sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, grâce aux paramètres figurant dans la section " Gérer mon compte ".

Les adresses électroniques recueillies sur le site pourront être utilisées pour la diffusion de newsletters et d'alertes. Si vous souhaitez vous opposer à la réception de ces lettres, vous pouvez vous désabonner en saisissant votre email et en cliquant sur le bouton desabonner :   .

En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22.

10.2. Délégué à la protection des données

La Société a désigné un délégué à la protection des données. Il est joignable par email à l'adresse : dpd@notariat-services.com ou par voie postale à l'adresse : Délégué à la Protection des Données, Notariat Services, 13 Rue du Bois Vert 19230 Arnac-Pompadour.

Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou requête relative aux traitements de données à caractère personnel décrit aux présentes.