Immonot, l'immobilier des notaires

Lexique et définitions des termes immobiliers et juridiques de la lettre D
« Démembrement de propriété, Descendants, Donation »

Ce lexique vous propose une définition claire des principaux termes immobiliers et juridiques courant des droits de la famille, des entreprises, de l’immobilier et utilisés par les notaires.

La lettre « D »


Démembrement de propriété

Action consistant à séparer les différents aspects du droit de propriété : droit d'en percevoir les revenus, droit de l'utiliser et droit d'en disposer.
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Descendants

Enfants nés en ligne directe, à savoir : fils, fille, petit-fils, petite-fille...
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Donation

Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie
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Donation partage

Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses enfants, qui en deviennent propriétaires
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Droit de préemption

Droit accordé à certaines personnes (locataire…) pour acheter un bien en priorité.
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Droits d'enregistrement

Impôts perçus lors de la vente d'un bien immobilier à la charge de l'acquéreur.
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Droits de succession

Impôt perçu sur le patrimoine de la personne décédée, à l'occasion du transfert de ce patrimoine aux héritiers
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