Action consistant à séparer les différents aspects du droit de propriété : droit d'en percevoir les revenus, droit de l'utiliser et droit d'en disposer.
Nos articles Démembrement de propriété
Enfants nés en ligne directe, à savoir : fils, fille, petit-fils, petite-fille...
Nos articles Descendants
La déshérence est une notion juridique qui désigne le fait qu'une personne décédée n'a laissé aucun héritier et que ses biens donc ne peuvent être réclamés par personne. La déshérence implique donc que ces biens ne sont pas distribués à des héritiers mais sont reversés à l'État.
Nos articles Déshérence
Forme de donation qui consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (bijoux…) ou d’une somme d’argent sans formalisme particulier. Cependant pour éviter tout souci ultérieur avec le fisc ou des membres de la famille il est conseillé de le déclarer et de consulter un notaire pour évaluer les conséquences de geste.
Nos articles Don manuel
Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie
Nos articles Donation
Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses enfants, qui en deviennent propriétaires
Nos articles Donation partage
Droit qui accorde à une personne le droit d'utiliser et de profiter d'un bien (immobilier ou non) appartenant à une autre personne. Ce droit peut être permanent ou temporaire, et ne confère pas le droit de propriété.
Nos articles Droit d'usage
Droit accordé à certaines personnes (locataire…) pour acheter un bien en priorité.
Nos articles Droit de préemption
Impôts perçus lors de la vente d'un bien immobilier à la charge de l'acquéreur.
Nos articles Droits d'enregistrement
Impôt perçu sur le patrimoine de la personne décédée, à l'occasion du transfert de ce patrimoine aux héritiers
Nos articles Droits de succession
