Loyers impayés : la procédure de saisie sur salaire simplifiée pour les bailleurs
Depuis le 1er juillet 2025, une réforme majeure bouleverse la gestion des impayés de loyers. Désormais, récupérer les sommes dues devient plus direct pour les propriétaires bailleurs : la saisie sur salaire est facilitée, avec une procédure allégée et accélérée.
Désormais, le commissaire de justice ex-huissier peut engager lui-même la saisie d'une partie du salaire du locataire défaillant, et ce, sans l'intervention préalable d'un juge.
La seule condition ? Laisser s'écouler un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet. Le juge n'aura plus à intervenir, sauf si le locataire conteste cette mesure.
Cette évolution s'inscrit dans la dynamique plus large de déjudiciarisation menée par le ministère de la Justice : il s'agit, entre autres, de désengorger les tribunaux et de rendre l'action des propriétaires plus efficace en cas de loyers impayés.
Ce changement tombe dans un contexte tendu. Selon le ministère du Logement, près de 1,5 million de ménages font face chaque année à des retards ou impayés de loyers. Parmi eux, plus de 500 000 reçoivent un commandement de payer et plus de 24 500 expulsions ont été recensées l'an dernier. La tendance s'accentue, avec une hausse des impayés due à la précarisation croissante de nombreux foyers, y compris dans les classes moyennes.
Si cette réforme vise à protéger les propriétaires, elle inquiète les associations de défense des locataires, qui y voient un risque accru pour les plus fragiles.
Pour les bailleurs, c'est donc un outil supplémentaire, simplifié et efficace, pour faire face aux impayés locatifs.
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