Commissaire de justice : un acteur clé de votre sécurité juridique

Les frais liés au commissaire de justice

En matière judiciaire, les frais sont en principe à la charge de la partie condamnée. Toutefois, il peut demander une avance au demandeur, dans l'attente du paiement définitif. Il est donc important de bien anticiper ces frais lors d'une procédure.

Un métier aux compétences renforcées

Depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice bénéficie de prérogatives renforcées, suite à la fusion entre les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Il veille ainsi à la bonne application des règles de droit, au service des particuliers et des professionnels. Outre ses missions historiques, il réalise aussi des estimations et des expertises très précieuses lors de successions, de liquidations judiciaires ou de ventes aux enchères.
Ses principales missions sont :

• Réalisation d'inventaires et de constats
• Estimation de biens mobiliers et immobiliers
• Organisation de ventes judiciaires
• Sécurisation des procédures et transparence des opérations

Des actes encadrés par la loi

Certains actes réalisés par le commissaire de justice sont soumis à un tarif réglementé, fixé par décret et identique sur tout le territoire. Parmi les prestations courantes, on peut citer :

• Assignation en justice : 18,09 € HT
• Commandement de payer (loyers, charges) : 25,53 € HT
• Procès-verbal d'expulsion : 152,14 € HT
• Acte de saisie-contrefaçon : 77,66 € HT
  Des coefficients spécifiques s'appliquent selon le montant en jeu, afin d'ajuster le coût final.

Les missions traditionnelles du commissaire de justice

Véritable "bras armé" de la justice, il demeure le professionnel chargé de faire appliquer les décisions rendues par les tribunaux. Au quotidien, il intervient pour :

• Signifier les actes (assignations, jugements, mises en demeure…)
• Procéder aux saisies (biens, salaires, comptes bancaires…)
• Organiser et réaliser des expulsions en cas de loyers impayés ou de troubles
• Effectuer le recouvrement de créances, à l'amiable ou de façon judiciaire

Son objectif : garantir une exécution efficace et protéger les droits de chacune des parties.

Quand faire appel à un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice intervient dans de nombreuses situations du quotidien :

• Litiges locatifs : état des lieux, constat de dégradations, délivrance d'un commandement de payer
• Protection de vos droits : réalisation d'un constat (affichage de permis de construire, nuisances de voisinage, etc.)
• Successions ou liquidations : inventaire ou estimation de biens
• Organisation de ventes judiciaires de biens saisis
• Preuve d'un fait : constat d'adultère, dégât des eaux, malfaçons sur un chantier…

Faire appel à un commissaire de justice, c'est bénéficier d'un accompagnement fiable et impartial pour faire valoir vos droits, sécuriser vos démarches et éviter les conflits.