Questions à mon notaire
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20 Décembre 2013
Nuisances sonores : mieux comprendre les droits et devoirs de chacun
Pour que les relations de voisinage reposent sur des échanges harmonieux et respectueux, il convient de se référer à certaines règles du droit. Le notaire est votre interlocuteur privilégié pour répondre à des questions juridiques de la vie courante.
Y a-t-il une réglementation concernant le bruit dans la rue ?
En règle générale, le bruit
résultant des activités commerciales et artisanales est réglementé par
le code de la Santé publique. Toutefois, le fonctionnement des
établissements débitant des boissons alcoolisées obéit à une
réglementation préfectorale fixant les horaires d'ouverture tardive. Le
maire peut également prendre des mesures plus strictes pour éviter ou
limiter les nuisances sonores. Il peut, par exemple, fixer les horaires
pour bricoler, jardiner ou ouvrir les établissements recevant du public.
Qu'appelle-t-on prescription trentenaire ?
Cette notion est surtout rencontrée dans le cadre des relations de voisinage. Si, pendant 30 ans, vous n'avez fait aucun recours contre certains faits ou agissements d'un voisin, vous ne pourrez plus intenter aucune action ensuite.
Par exemple, si vous ne réagissez pas pendant 30 ans contre une plantation illégale, vous ne pourrez plus exiger l'arrachage de l'arbre.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation (3e chambre civile no 11-12.298 du 03/04/2012) a cependant apporté une précision importante sur le point de départ de ce délai :
- pour les arbres plantés à moins de 50 cm de la ligne séparative, l'infraction est caractérisée dès le jour de la plantation, qui marque donc le point de départ de la prescription
- pour les arbres plantés entre 50 cm et 2 m de la ligne séparative, l'infraction n'est constituée que du jour où les arbres dépassent la hauteur de 2 m autorisée.
Que faire contre un voisin qui passe sa tondeuse le matin de bonne heure ?
Aux premiers rayons de soleil, les tondeuses reprennent du service... avec les nuisances qui vont avec !
Pourtant, la loi précise que les samedis après-midi et les dimanches ne doivent pas être perturbés par des jardiniers trop bruyants. La loi du 31 décembre 1992 et le décret du 18 avril 1995 stipulent que les bruits de tondeuse peuvent être sanctionnés s'ils sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage (art R48-2 du Code de santé publique).
Les mairies et les préfectures imposent, en général, des horaires pour leur utilisation le dimanche et les jours fériés (le plus souvent de 10 h à 12 h). Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre commune.
Comment prouver qu'un mur est mitoyen ?
La mitoyenneté peut être prouvée :
- par titre (acte de vente, jugement...) ;
- par prescription acquisitive (si, avec votre voisin, vous vous êtes comportés comme copropriétaires de la clôture pendant 30 ans) ;
- par présomption. Lorsqu'il n'existe pas de titre, il est possible de prouver la mitoyenneté par le biais d'indices matériels. Exemples : si le mur sépare deux bâtiments de même hauteur, le mur qui les sépare est mitoyen dans toute sa hauteur. De même, si le mur a un sommet à deux pentes, il est présumé mitoyen.
Quelle distance faut-il respecter pour planter un arbre ?
Les arbres ou les haies situés en limite de propriété doivent être plantés à des distances tenant compte de leur hauteur à l'âge adulte :
- un arbre ou un arbuste d'une hauteur supérieure à 2 m à l'âge adulte doit être planté à au moins 2 m de la limite de propriété ;
- un arbre ou une haie ne dépassant pas 2 m doit être planté à au moins 50 cm du terrain voisin.
Votre commune peut apporter des modifications à ces principes posés par le Code civil. Dans ce cas, ce sont les décisions locales qui s'appliquent. Les règlements de lotissement ou de copropriété peuvent également fixer les règles de plantation.
