Adopter aujourd'hui : un parcours plus serein
Complexités administratives, délais sans fin… autant d'obstacles source de découragements au moment d'adopter un enfant. En février 2022, une réforme est intervenue pour faciliter et sécuriser le parcours de l'adoption. Quelques exemples de ce qui a changé.
L'adoption s'adapte à la société
- l'adoption est ouverte aux couples pacsés ou en union libre, contrairement à l'ancienne règle qui limitait l'adoption aux couples mariés ou aux célibataires. De plus, les couples non mariés, y compris les partenaires civils et les concubins, peuvent désormais adopter l'enfant du conjoint
- La durée de vie commune requise pour l'adoption a été réduite à 1 an au lieu de 2. L'âge minimum pour entamer une procédure d'adoption a également été abaissé à 26 ans au lieu de 28 ans
- Il est maintenant possible d'effectuer une adoption plénière pour les enfants de plus de 15 ans, notamment les enfants du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin, les pupilles de l'État et les enfants judiciairement déclarés délaissés. Cette adoption peut avoir lieu pendant la minorité de l'enfant ou dans les 2 ans suivant sa majorité
- Le tribunal a la possibilité de prononcer l'adoption d'un mineur de plus de 13 ans ou d'un majeur protégé, si cela est dans l'intérêt de l'enfant et qu'il est incapable de donner son consentement personnellement
- Temporairement, jusqu'au 21 février 2025, les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger peuvent adopter l'enfant, même en cas de séparation, et cela inclut la mère non biologique
- Enfin, il est important de respecter un écart d'âge maximum de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et l'adopté (sauf en cas d'adoption de l'enfant du couple).
Une réforme qui touche aussi l'aspect administratif
Cette réforme vise à faciliter et à améliorer le processus d'adoption en offrant un soutien accru aux parents adoptifs et en garantissant une transition en douceur pour les enfants adoptés, tout en offrant des avantages aux salariés qui choisissent l'adoption. La réforme de la procédure d'adoption apporte plusieurs améliorations importantes. Par exemple :
- les personnes engagées dans une démarche d'adoption bénéficieront d'une meilleure préparation à l'agrément, incluant une compréhension des enjeux liés à l'adoption ainsi que des besoins des enfants adoptés.
- les pupilles de l'État placés en vue d'adoption et les enfants nés à l'étranger et adoptés en France bénéficieront d'un accompagnement obligatoire pendant un an après leur adoption pour assurer leur intégration.
- les salariés qui adoptent un ou plusieurs enfants auront droit à un congé d'adoption dont la durée sera adaptée en fonction de la composition de leur foyer. Ce congé pourra même être fractionné en deux périodes, chacune d'une durée minimale de 25 jours. De plus, les salariés pourront également bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables à l'arrivée de leur enfant adopté.
Au-delà des frontières
La nouvelle loi sur l'adoption apporte des changements significatifs pour clarifier la définition et mieux encadrer les procédures d'adoption internationale. Elle concerne les situations où des parents résidants en France adoptent un enfant vivant habituellement à l'étranger ou lorsque des parents étrangers adoptent un enfant résidant habituellement en France. Les règles d'adoption internationale ont évolué en raison de l'ouverture aux couples non mariés. Auparavant, les conditions d'adoption découlaient de la loi appliquée au mariage des adoptants. Depuis la réforme, elles dépendent de la loi nationale commune aux deux membres du couple au moment de l'adoption. En l'absence de loi nationale commune, la loi du lieu de résidence commune au moment de l'adoption s'applique, ou à défaut, c'est la loi de la juridiction traitant le dossier d'adoption qui est utilisée. Pour garantir le processus d'adoption à l'étranger, les résidents en France ayant reçu l'agrément pour l'adoption doivent désormais être accompagnés par un organisme agréé. Ces modifications législatives visent à mieux encadrer les procédures d'adoption internationale.
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