Le rôle du notaire dans la PMA

Le recours à la PMA

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) représente une méthode médicale destinée à offrir aux individus éprouvant des difficultés dans leur quête naturelle de parentalité, une opportunité concrète de devenir parents. Cette technique médicale s'avère également efficace pour prévenir la transmission de maladies graves à risque pour le futur enfant. L'éventail des procédés qui la composent comprend entre autres l'insémination artificielle ainsi que la fécondation in vitro. Originellement réservée aux couples hétérosexuels confrontés à l'infertilité (qu'ils soient mariés, pacsés ou concubins), la PMA a connu un tournant majeur en 2021. En effet, une réforme législative a élargi son champ d'application, désormais accessible aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes célibataires. Cette transformation législative a engendré un débat animé au sein de la société française. Les arguments en faveur de cette expansion de la PMA sont essentiellement ancrés dans la reconnaissance universelle du droit à la parentalité. Toutefois, parallèlement à cette avancée, se posent des questions éthiques, des interrogations sur la filiation et des réflexions concernant les retombées sociétales découlant de cette évolution.

L'intervention du notaire

Depuis la loi de mars 2019, le rôle essentiel du notaire dans les démarches liées à la PMA Depuis l'adoption de la loi en mars 2019, la consultation notariale s'avère incontournable pour les couples envisageant un parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA) impliquant l'intervention d'un tiers donneur. En effet, cette étape cruciale exige que les couples donnent leur consentement préalable, et c'est là que le notaire intervient. Le notaire a la responsabilité de recueillir officiellement le consentement du couple par le biais d'un acte notarié dans trois situations spécifiques :

1. Lorsqu'ils souhaitent consentir à une insémination artificielle ou à une Fécondation In Vitro (FIV) impliquant un tiers donneur.
2. Lorsqu'ils désirent accueillir l'embryon d'un autre couple.
3. Lorsqu'ils choisissent de renoncer à un embryon en faveur de son accueil par un autre couple.

Une obligation légale d'information pour le notaire Dans ce contexte, le notaire est soumis à une obligation légale d'information envers le couple. Il doit expliquer en détail les implications et les conséquences juridiques de leur consentement, particulièrement en ce qui concerne les questions de filiation. Cette étape garantit une compréhension claire de tous les aspects juridiques et éthiques liés à la PMA et aux choix du couple.

Les nouveautés de la loi bioéthique

Désormais, l'enfant né d'une PMA aura la possibilité à sa majorité d'accéder aux données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques, situation professionnelle...) et à l'identité du tiers donneur sous certaines conditions. Il faudra pour accéder aux informations avoir l'aval de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd).
La loi du 2 août 2021 a introduit par ailleurs dans le Code civil un nouveau chapitre avec des dispositions concernant la filiation de l'enfant issu d'une PMA. Elle a créé un nouveau mode de filiation  :

• le couple de femmes reconnaîtra conjointement l'enfant à l'occasion du consentement donné devant leur notaire, puisque le recours à un tiers donneur est nécessaire ;
• la filiation à l'égard de la femme qui accouche sera établie par l'effet de la loi (désignation de la mère dans l'acte de naissance) ;
• la filiation à l'égard de l'autre femme sera indiquée dans l'acte de naissance, après remise de l'acte notarié de reconnaissance conjointe, lors de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil.