Séparer les biens pour mieux vivre ensemble
Faire un contrat de mariage avant de se marier n'est pas une obligation. Cependant, dans certains cas, adopter le régime de la séparation de biens s'avère être la meilleure solution.
Dans quel cas faut-il opter pour la séparation de biens ?
Le régime de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des deux époux. Vous avez ainsi deux masses de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse. Ce type de régime matrimonial est à recommander quand un des conjoints exerce une profession "à risques" (par exemple commerçant) ou quand il s'agit d'un remariage, en présence d'enfants d'un premier lit. L'inconvénient de ce régime matrimonial est que le conjoint ne profite pas de l'enrichissement procuré par le travail de l'autre : chacun "ses affaires"!
Est-ce un régime plus protecteur pour le conjoint ?
Ce régime permet, en effet, de protéger le conjoint quand il est marié avec quelqu'un qui travaille à son compte (artisan, commerçant ou professionnel libéral). En cas de mauvaise fortune, les biens propres du conjoint du chef d'entreprise, séparé de biens, ne pourront être saisis par les créanciers. Chaque époux est donc responsable de ses propres dettes.
L'exception à ce principe est évidemment quand le conjoint de l'entrepreneur s'est porté caution ou s'il a participé au financement de ce bien professionnel. Dans ce cas, la séparation de biens ne joue plus son rôle protecteur et ses biens personnels se retrouveront saisissables.
Comment se gère une séparation de biens ?
La particularité de la séparation de biens est que chaque époux peut constituer son propre patrimoine, au cours du mariage, en fonction de ses revenus respectifs. En conséquent, aucune communauté de patrimoine n'est créée. Chacun a la libre gestion, jouissance et disposition de ses biens propres, sans avoir à obtenir le consentement de l'autre. Il existe cependant quelques limites à cette gestion séparée. Le logement de la famille, par exemple, même s'il est un bien propre à l'un des époux, ne peut être vendu sans le consentement de l'autre.
Il est également possible d'acheter un bien ensemble. Vous serez alors, dans ce cas, soumis au régime classique de l'indivision. Chaque conjoint va se retrouver propriétaire à hauteur de sa quote-part dans le financement du bien acquis.
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