Le PACS une alternative au mariage ?
Offrant sécurité juridique tout en préservant une certaine flexibilité, le PACS attire de nombreux couples qui cherchent à concilier engagement et liberté. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous explique les spécificités de ce contrat.
Qu'est-ce que le PACS et comment se distingue-t-il du mariage ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat établi entre deux personnes majeures, qu'elles soient de sexes différents ou de même sexe, visant à organiser leur vie commune. Contrairement au mariage, le PACS est une convention civile qui confère moins de droits et de responsabilités. Le mariage, quant à lui, impose des devoirs personnels tels que la fidélité, le secours et l'assistance, alors que le PACS se concentre sur le soutien matériel mutuel et la contribution aux charges du ménage sans inclure ces obligations. Par défaut, les partenaires pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens, ce qui signifie que chacun conserve la pleine propriété et l'administration de ses biens personnels, sauf disposition contraire dans la convention de PACS. En revanche, le régime par défaut du mariage est la communauté réduite aux acquêts, sauf choix préalable d'un contrat de mariage chez le notaire, offrant des options comme la séparation de biens ou la participation aux acquêts.
En cas de rupture, le PACS peut être dissous par une simple déclaration unilatérale ou conjointe devant le notaire ou le greffe, un processus moins complexe et souvent plus rapide que le divorce, qui peut nécessiter une procédure judiciaire.
Y a-t-il des avantages fiscaux particuliers quand on est pacsé ?
Dès la première année de leur union, les partenaires pacsés ont la possibilité de déclarer conjointement leurs revenus, ce qui peut leur permettre de diminuer leur charge fiscale globale, notamment lorsque leurs revenus diffèrent significativement (bien que ce ne soit pas systématiquement avantageux). En matière de succession, les partenaires liés par un PACS sont exonérés des droits de succession, offrant ainsi une protection financière au conjoint survivant en cas de décès. Contrairement à une idée reçue, il est impossible pour des partenaires pacsés de réaliser une donation au dernier vivant, cet avantage juridique étant strictement réservé aux couples mariés pour favoriser le conjoint survivant. Il est également important de souligner qu'à l'inverse du mariage, le PACS ne permet pas de bénéficier d'une pension de réversion, un aspect sur lequel le législateur doit encore progresser.
Comment le PACS influence-t-il la gestion des biens et quelles précautions prendre ?
Lorsqu'ils signent un PACS, les partenaires optent par défaut pour le régime de la séparation des biens, ce qui signifie que chacun garde la gestion et la propriété de ses biens personnels. Pour ceux qui préfèrent une gestion commune de leurs biens, il est possible d'opter pour le régime de l'indivision, mais cela doit être stipulé dans une clause spécifique du contrat de PACS. Il est vivement recommandé de rédiger une convention détaillée avec l'assistance d'un notaire afin qu'elle soit adaptée à vos besoins. Cela permet de définir clairement la gestion des biens, notamment pour les acquisitions majeures comme l'achat d'une maison. Une telle précision aide à clarifier les droits de chacun et à prévenir de possibles conflits en cas de séparation ou de décès.
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