Pension alimentaire : entre devoir familial et règles de droit
Après une séparation ou un divorce, la pension alimentaire assure le bien-être des enfants en ajustant les contributions de chaque parent en fonction de leurs capacités financières. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous en dit plus sur ce sujet sensible au cœur des familles.
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire et dans quelles situations peut-elle être demandée ?
La pension alimentaire est une somme d'argent que l'un des parents doit verser à l'autre pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants après une séparation ou un divorce. Elle peut également être demandée pour un conjoint ou un parent dans le besoin. Les situations où elle peut être versée incluent principalement les cas de divorce, séparation de corps ou hors de tout mariage, si un des parents assume seul la charge financière des enfants. Il s'agit d'une obligation légale relative à l'autorité parentale et aux devoirs envers les enfants.
C'est l'article 373-2-2 du Code civil qui dispose que " la pension alimentaire peut être versée sous forme de prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant. Le montant de la pension, ses modalités de versement et ses éventuelles adaptations peuvent être définis selon la situation familiale et les besoins spécifiques de l'enfant, ainsi que les ressources des parents. " C'est le juge aux affaires familiales qui en fixe le montant.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, plusieurs recours existent pour le bénéficiaire.
La première étape peut consister à contacter directement l'ex-conjoint pour tenter de trouver un accord amiable. Si cela ne fonctionne pas, le créancier peut engager des procédures judiciaires. Parmi elles, la voie de la saisie sur les salaires du débiteur, ou encore passer par l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui peut prendre en charge le recouvrement des sommes dues. C'est un organisme qui dépend de la Caisse d'allocations familiales (CAF). La CAF, avec son service d'intermédiation financière, collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Attention, l'impayé de pension alimentaire peut aussi constituer un délit d'abandon de famille, sanctionné pénalement.
Peut-on déduire la pension alimentaire versée à un enfant de ses revenus ?
Effectivement, la pension alimentaire versée pour un enfant est déductible de votre revenu global de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Si votre enfant n'est pas à votre charge fiscalement, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous lui versez. Précisons que pour la déclaration 2025 des revenus perçus en 2024, si votre enfant est majeur et célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 794 € par enfant. Cette déduction est soumise à la justification des dépenses engagées et à la condition que votre enfant ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal.
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