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Questions à mon notaire - 27 Novembre 2019

Que suppose l'obligation alimentaire ?


Que suppose l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire imposée par la loi s'applique non seulement aux parents vis-à-vis de leurs enfants, mais aussi en sens inverse. Nos ainés peuvent aussi avoir besoin d'être aidés. Ce devoir inné chez certains enfants peut aussi être oublié par d'autres !

Que recouvre l'obligation alimentaire ?

Anticipant certaines indélicatesses, cette obligation alimentaire figure à l'article 205 de notre Code civil : "Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin." Contrairement au terme "alimentaire" employé, l'obligation ne concerne pas que la nourriture. Ce sont les aliments au sens juridique du terme dont il est question, c'est-à-dire tout ce qui est nécessaire à la vie courante : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux, voire les frais d'obsèques.

Comment un ascendant peut-il obtenir cette aide ?

Toute personne dans le besoin a la possibilité de réclamer une aide financière à ses enfants et petits-enfants, par exemple pour faire face aux frais d'hébergement en maison de retraite. C'est le juge aux affaires familiales qui se charge de vérifier si l'ascendant est véritablement dans une situation précaire. Il fixe ensuite le montant de l'aide qui va être accordée. La pension alimentaire doit en effet être proportionnelle aux ressources de celui qui la verse et aux besoins de celui qui la reçoit. Pas facile quand on sait qu'il n'existe pas de barème officiel ! Le juge doit donc tenir compte de différents paramètres pour en fixer le montant. La situation financière du débiteur va être examinée "à la loupe". Ses revenus, ses charges familiales ou son taux d'endettement sont autant d'éléments qui méritent toute l'attention du juge. Il est aussi possible d'assortir la pension d'une clause d'indexation (sur l'indice des prix à la consommation).

Une obligation aussi envers ses beaux-parents ! Selon l'article 206 du Code civil, cette obligation alimentaire existe également envers ses beaux-parents et elle perdure tant que l'époux ou l'épouse ou des enfants issus du mariage sont en vie.

Est-il possible de s'affranchir de cette obligation alimentaire ?

Rappelons tout d'abord que cette obligation alimentaire est d'ordre public. Dès lors, elle ne peut faire l'objet d'aucune renonciation ni être cédée. Toutefois, cette obligation n'est pas absolue et la réunion de certaines circonstances peut faire échec à sa mise en œuvre. Attention, les comportements de certains pères et mères ou ascendants pourraient bien se retourner contre eux. Ainsi, selon l'article 207 du Code civil, si l'ascendant "a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire." On appelle cela parfois "l'exception d'indignité". Selon la jurisprudence, cela recouvre les situations les plus diverses : un parent hostile envers son enfant ou qui a délaissé totalement sa progéniture ou qui lui a fait subir des sévices... Malheureusement, les exemples ne manquent pas et ne sont pas des hypothèses d'école !


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