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Actualités - 21 octobre 2025

Loi de finance 2026 : quelles conséquences pour la fiscalité et l'immobilier ?

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Christophe Raffaillac

Loi de finance 2026 : quelles conséquences pour la fiscalité et l'immobilier ?

Le projet de loi de finances 2026, présenté le 14 octobre 2025, impose un tournant majeur pour les finances publiques françaises. Il nécessite quelque conseil en fiscalité et défiscalisation. Acquéreurs et investisseurs immobiliers doivent anticiper les impacts d'une politique budgétaire résolument tournée vers la rigueur et la recherche d'équilibre.

Après plusieurs années d'interventions massives de l'État, la loi de finance 2026 vise une réduction du déficit à 4,7?% du PIB, portée à la fois par de nouvelles recettes fiscales (notamment touchant les plus aisés et les grandes entreprises) et une baisse importante des dépenses publiques, hors défense et transition énergétique.

Fiscalité : tour de vis et suppression de niches

Ce projet de loi de fiinance 2026 introduit de grandes mesures fiscales, parmi lesquelles :

  • Gel du barème de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Cette mesure, déjà amorcée en 2025, entraîne l'entrée de 200?000 nouveaux foyers fiscaux et 2,2?milliards d'euros de recettes supplémentaires.
  • Taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales : un nouveau prélèvement de 2?% sur les actifs financiers détenus via des sociétés non économiques, générant 2,5?milliards d'euros.
  • Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : une imposition minimale de 20?% pour les plus fortunés.
  • Suppression de 23 niches fiscales, dont plusieurs touchant l'investissement locatif ou l'épargne défiscalisée. Pour les stratégies de défiscalisation, une réévaluation s'impose, tant pour les particuliers que pour les investisseurs accompagnés par les notaires.

Revenus : recalibrage des allègements pour les retraités et ménages modestes

La réforme de l'abattement fiscal sur les retraites instaurée dans la loi de finance 2026 introduit un plafond forfaitaire (2?000?€ pour une personne seule) qui profite à 1,6 million de foyers modestes, mais alourdit la fiscalité des 20?% de retraités les plus aisés. À l'inverse, la décote sur l'impôt sur le revenu sera rehaussée pour limiter l'impact du gel du barème pour les ménages aux revenus modestes. En revanche, aucune revalorisation des prestations sociales (APL, allocations familiales) n'est prévue.

Immobilier : un budget d'attente, peu propice à la relance

Le secteur immobilier fait figure de grand oublié dans ce projet de loi de finance :

  • Aucune relance de l'investissement locatif, si ce n'est la suppression de certaines niches fiscales.
  • MaPrimeRénov' se recentre sur les passoires thermiques, et la réforme des valeurs locatives est reportée à 2031.
  • Gel des aides au logement (APL) et exclusion des étudiants étrangers non boursiers.
Ces orientations devraient inciter les investisseurs et vendeurs à solliciter plus que jamais un conseil en fiscalité auprès de leur notaire, pour optimiser les stratégies de transmission et de gestion locative, à l'heure où les dispositifs de défiscalisation traditionnels perdent en efficacité.

La loi de finance 2026 impose une véritable réflexion stratégique, pour les particuliers comme pour les professionnels. Des conseils en fiscalité adaptés à chaque situation et pour trouver de nouveaux leviers de défiscalisation s'imposent ! Dans ce contexte, le conseil du notaire s'avère crucial pour optimiser sa gestion patrimoniale. 

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