Mitoyenneté, les réponses pratiques !

Quels sont les recours face à un arbre susceptible d'être dangereux ?

Ai-je intérêt à borner la parcelle que j'achète ?

C'est fortement recommandé, car le bornage permet de délimiter, de manière précise et définitive, les limites d'un terrain. Vous éviterez ainsi les conflits si vous envisagez d'édifier une construction ou, simplement, de planter une haie sur votre terrain. Le bornage peut s'effectuer à l'amiable.

Les intéressés doivent simplement réunir les documents permettant de dresser la limite séparative de leurs propriétés (acte de vente, plan cadastral...), puis matérialiser l'accord par un acte notarié auquel sera annexé un plan détaillé des lieux. Vous pouvez également avoir recours à un géomètre-expert.

Si votre voisin s'oppose au bornage ou si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur la limite séparative des terrains, il est possible de saisir le juge d'une action en bornage. Une telle procédure n'est envisageable que si aucun bornage (amiable ou judiciaire) n'a été effectué par le passé.

Puis-je obliger mon voisin à tailler une haie trop envahissante ?

La plantation d'une haie doit respecter certaines conditions de distance.

En effet, une haie ne doit pas générer de troubles pour le propriétaire voisin. Si ce n'est pas le cas, le voisin "victime" du désagrément peut demander réparation et, parfois, le versement de dommages et intérêts.

De même, selon l'article 673 du Code civil, il peut contraindre le propriétaire de la haie à la couper jusqu'au niveau de la limite séparatrice, y compris si cela doit entraîner la mort de l'arbre. En revanche, le voisin qui subit le préjudice n'a pas le droit de couper lui-même les branches de la haie qui dépassent sur son terrain.

Mon voisin peut-il me demander une indemnité pour accéder à mon terrain enclavé ?

En principe, celui qui "subit" le droit de passage sur sa propriété doit percevoir une indemnité dont le montant est proportionnel au préjudice subi.

Plusieurs types de dommages peuvent engendrer cette indemnisation (arbres arrachés, bruit, va-et-vient, moins-value subie par le terrain...).

Le montant de l'indemnité, fixé à l'amiable ou par le tribunal, variera en fonction de la nature du dommage occasionné. Elle pourra être versée en une seule fois sous forme de capital ou périodiquement.

Quelles sont les règles concernant les plantations sur un balcon ?