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Questions à mon notaire - 13 Juillet 2021
Protection juridique
Des régimes adaptés à vos besoins

Protection juridique - Des régimes adaptés à vos besoins

La vie peut parfois nous jouer de mauvais tours et il peut s'avérer nécessaire d'être placé sous un régime de protection juridique. Focus sur les différentes protections adaptées aux besoins de chacun.

Des mesures classiques et graduelles

La sauvegarde de justice : une mesure temporaire
Elle est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt. Le but est de protéger la personne avant tout d'elle-même. Contrairement à d'autres régimes, la personne conserve l'exercice de ses droits et peut accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner un bien immobilier. Attention, il y a un contrôle qui se fait a posteriori.
Il existe deux types de procédure pour prendre une mesure de sauvegarde de justice : par voie judiciaire, c'est-à-dire décidée par le Juge des Tutelles, ou par voie médicale, suite à une déclaration du médecin traitant envoyée au Procureur de la République.
Il s'agit d'une mesure temporaire dont la mise en place peut se décider rapidement :

  • dans l'attente de la mise en place d'un régime de curatelle ou de tutelle, dont la mise en place est plus longue ;
  • pour une période déterminée justifiée par la dégradation de l'état physique et/ou psychique d'une personne nécessitant des soins médicaux.

La curatelle : une mesure intermédiaire
Elle vise à protéger les personnes majeures en situation de vulnérabilité. Elle constitue une mesure intermédiaire, moins protectrice que la tutelle mais plus lourde que la sauvegarde de justice. Cette protection s'adresse aux personnes majeures en semi-capacité, ayant perdu temporairement ou durablement une partie seulement de leur autonomie et se trouvant dans l'incapacité d'effectuer certains actes de la vie civile. Cette perte d'autonomie peut résulter d'une altération des facultés psychiques ou d'une dégradation des facultés physiques : handicap, maladie, accident… La curatelle n'est choisie que si la sauvegarde de justice s'avère insuffisante pour protéger la personne. Il existe trois niveaux d'assistance en fonction du type de curatelle choisi : la curatelle simple, aménagée ou renforcée.

La tutelle : une assistance complète
C'est la mesure de protection la plus lourde et la plus complète. Elle s'adresse à des personnes qui ont perdu complètement leur autonomie et qui se trouvent en situation de grande vulnérabilité. Cette perte d'autonomie peut résulter d'une perte de facultés physiques. La tutelle doit être distinguée de la curatelle, qui est plus souple et s'adresse à des personnes disposant d'une plus grande indépendance. C'est le juge des tutelles qui va désigner un ou plusieurs tuteurs pour représenter de manière continue la personne protégée dans tous les actes de sa vie civile :
  • dans les "actes d'administration" : ceux concernant la gestion courante des comptes, du budget, des dépenses et du patrimoine.
  • dans les "actes de disposition" : ceux engageant le patrimoine de la personne protégée (placements, vente d'un bien immobilier par exemple). Pour réaliser lui-même ces actes, le tuteur doit demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

5 ans pour annuler un contrat L'annulation de contrats et d'actes, passés durant la période de sauvegarde de justice, peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été faites sous l'empire d'un trouble mental.
 

Des mesures alternatives et circonstanciées

L'habilitation familiale : une mesure plus souple de représentation
Elle s'adresse plutôt aux personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Cette mesure leur permet d'être ainsi représentées par une personne qui peut passer des actes en leur nom. Plus souple que la curatelle ou la tutelle, l'habilitation familiale nécessite moins de formalisme.
Pour déclencher la procédure, un proche doit solliciter le juge des tutelles pour représenter la personne vulnérable. La demande doit être accompagnée notamment d'un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut demander l'avis du médecin traitant. Après avoir auditionné la personne à protéger, et avant de prononcer une mesure d'habilitation familiale, le juge des tutelles doit s'assurer de l'adhésion. À défaut, il valide l'absence d'opposition légitime des proches du cercle familial, tant sur le principe de la mise en oeuvre de l'habilitation familiale que sur le choix de la personne habilitée à remplir cette mission. Le juge vérifie également que l'habilitation est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de la personne à protéger.

La mesure peut être mise en place à la demande de la personne à protéger elle-même, d'un membre de sa famille proche (mère, père, grands-parents, enfant, petit-enfant, frère, sœur, partenaire de pacs, concubin, conjoint de la personne à protéger, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux) ou du Procureur de la République à la demande de l'une de ces personnes. Elle peut être spéciale, c'est-à-dire limitée à certains actes, ou générale. L'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

Le mandat de protection future : une anticipation d'un éventuel besoin
La loi du 23 mars 2019 a fait du mandat de protection future une protection juridique sur-mesure, sans l'intervention du juge et sans faire perdre à la personne ses droits et sa capacité juridique. Il permet d'organiser une éventuelle dépendance. Il existe deux types de mandat : le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui. Dans le premier cas, on désigne par anticipation la personne qui nous représentera si nous perdons notre capacité ou qui s'occupera de nous. Dans le second cas, il s'agit de protéger son enfant mineur ou handicapé par exemple, afin de lui organiser une protection le jour où on ne peut plus le faire. Le mandat de protection future peut aussi porter sur les biens, la personne ou les deux ; le but étant de protéger les intérêts personnels et/ ou patrimoniaux du mandant. L'étendue des pouvoirs du mandataire est alors définie, par la volonté du mandant, au moment de l'établissement du mandat. Il est ainsi possible de prévoir les choses les plus diverses comme l'organisation d'un maintien à domicile (si les moyens de la personne le permettent) au lieu d'aller en maison de retraite ou s'occuper de l'animal de compagnie de la personne si elle ne peut plus le faire elle-même.

La tutelle des mineurs La tutelle peut également concerner les mineurs, contrairement à la curatelle qui ne s'adresse qu'à des personnes majeures. Dans tous les cas, c'est au juge des tutelles qu'il revient de déterminer la mesure qui convient le mieux, en fonction de l'état de la personne à protéger.


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