Questions à mon notaire
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19 Février 2015
Compromis de vente : les réponses de mon notaire en vidéo
Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves et vous êtes prêt à franchir le cap de l'achat immobilier ? Vous allez pouvoir prendre rendez-vous chez votre notaire pour préparer la première phase de l'achat immobilier : le compromis de vente.
Le compromis de vente est un avant-contrat ; ce n'est pas le contrat définitif. Dès l'instant où il y a accord sur la chose et sur le prix, les parties peuvent signer un compromis de vente. Le vendeur s'engage ainsi à vendre son bien et l'acquéreur s'engage à l'acheter.
Cet acte fixe les conditions générales et particulières de la vente, ainsi que les conditions suspensives (obtention d'un prêt, d'un permis de construire...). Il mentionne également la date butoir pour la signature de l'acte définitif. Sécurité juridique avant tout, il est préférable de signer le compromis de vente chez votre notaire. Il rassemblera les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte et, surtout, fera les vérifications concernant le titre de propriété.
2. Le versement d'un dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Ce n'est pas une obligation, mais il est d'usage que le vendeur demande à l'acquéreur de verser ce que l'on appelle un "dépôt de garantie". Il s'agit de verser une partie du prix de vente qui varie de 5 à 10 % du prix, au moment de la signature du compromis de vente. Le versement d'un dépôt de garantie permet aux parties de se sentir engagées l'une envers l'autre.
Attention ! Cette somme n'est pas versée directement au vendeur, mais sur un compte ouvert à l'étude. Ce n'est pas l'acquéreur qui encaisse la somme !
3. Que devient cette somme au moment de la vente ?
Le dépôt de garantie représente en fait un acompte sur le prix. Il viendra en déduction du prix de vente, lors de la signature de l'acte authentique. Si votre acquéreur change d'avis pendant le délai de rétractation de 7 jours et ne souhaite plus acheter, il pourra récupérer son dépôt de garantie, sans avoir à se justifier, dans un délai de 21 jours.
Même chose en cas de non réalisation d'une condition suspensive (s'il n'a pas son prêt par exemple) : il récupérera cette somme. En revanche, s'il ne veut plus acheter pour d'autres raisons, le vendeur conservera le dépôt de garantie à titre de dédommagement.
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