Un bon "compromis" pour une transaction sans souci
Vous avez enfin trouvé un acquéreur pour votre bien immobilier. Quelles sont les démarches à faire pour concrétiser l'engagement de vendre et celui d'acheter ? Voici quelques précisions utiles sur le compromis de vente, qu'il vaut mieux signer dans une étude notariale, comme nous le rappelle Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire.
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Il est également appelé sous-seing privé. C’est un avant-contrat (ce n’est pas l’acte définitif) dans lequel le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acquéreur s’engage à l’acheter. La signature du compromis de vente permet de fixer un accord sur le prix, les conditions générales et particulières de la vente, les conditions suspensives et la date butoir pour la signature de l’acte définitif. C’est finalement l’acte le plus important, puisque c’est à ce moment-là que tout se décide !
Faut-il signer le compromis de vente devant un notaire ou pas ?
Il est conseillé de faire systématiquement appel à un notaire, professionnel du droit, pour signer un compromis de vente. Ce n’est cependant pas illégal de le signer directement entre particuliers ou à l’agence immobilière qui a négocié la vente.
Dans ce dernier cas, ce n’est pas non plus une obligation. Vous pouvez tout de même exiger que le sous-seing privé se signe chez votre notaire. Dès que vous vous serez mis d’accord avec votre vendeur, prenez rendez-vous chez votre notaire. Celui-ci vous conseillera utilement, établira lui-même tous les actes et prendra soin d’y annexer tous les documents requis.
Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?
La réalisation de la vente peut être soumise à l’accomplissement de conditions suspensives : les effets de la vente sont alors suspendus à la survenance d’un événement futur et incertain et ne dépendent pas de la volonté des parties. Il peut s’agir par exemple : du droit de préemption du locataire du bien vendu, du droit de préemption urbain ou de l’obtention du prêt de l’acquéreur. Lorsque les conditions ne sont pas réalisées dans les délais prévus, le vendeur et l’acquéreur reprennent leur liberté.
