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Questions à mon notaire - 19 Novembre 2020

Héritage
Faut-il accepter à n'importe quel prix ?


Héritage - Faut-il accepter à n'importe quel prix ?

La plupart des successions se règlent heureusement sans conflit. Dans certaines situations, il vaut mieux passer par la case tribunal s'il y a un doute sur l'honnêteté d'un des héritiers ou sur la validité du testament du défunt. Stéphanie SWIKLINSKI, diplomée notaire, nous met en garde sur certaines situations.

Est-on obligé d'accepter une succession ?

De l'argent vous tombe du ciel et vous pourriez refuser ? C'est possible car hériter n'est pas forcément une aubaine. Le principe est que "nul n'est tenu d'accepter une succession." En tant qu'héritier, plusieurs options s'offrent à vous :

  • accepter purement et simplement la succession,
  • renoncer à la succession,
  • ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire.
Vous avez au minimum 4 mois pour vous décider à compter de l'ouverture de la succession. Au-delà du délai de prescription de 10 ans, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession. Pour renoncer à une succession, nul besoin de se justifier. Il faut juste envoyer une déclaration de renonciation au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession ou le faire devant votre notaire. Selon les relations entretenues avec la personne décédée, certains préfèrent renoncer à la succession par exemple. Dans ce cas, ce n'est pas une question d'argent mais plutôt une affaire de principe. Il est également possible d'accepter la succession mais à concurrence de l'actif net successoral. Si vous craignez que le passif soit largement supérieur à l'actif : c'est une sage précaution ! Pour ce faire, une déclaration au greffe du TGI ainsi qu'un inventaire notarié des biens du défunt sont les 2 formalités à accomplir.

Peut-on contester un testament ?

Même si le défunt a toute la liberté de rédiger ses dernières volontés à sa guise, les héritiers conservent la faculté de contester le testament et de s'opposer même à son exécution. Le testateur doit en effet être sain d'esprit au moment de la rédaction de son testament. C'est une des conditions essentielles de la validité d'un testament, que celui-ci soit olographe ou authentique. S'il y a un doute, la preuve de l'insanité d'esprit devra être rapportée par l'héritier ou les héritiers contestataires. Plusieurs éléments pourront appuyer cette demande en nullité : témoignages, dossier médical, incohérences dans le corps du texte du testament... Ces éléments sont parfois difficiles à rassembler. Un testament olographe (écrit de la main du testateur) sera plus facilement contestable qu'un testament authentique (notarié). En effet, ce dernier devant être rédigé en présence de deux notaires ou un notaire et deux témoins, il paraît difficilement contestable. Mais c'est toujours possible !

Qu'est-ce que le recel successoral ?

Le recel successoral ne doit pas être confondu avec la notion de "captation d'héritage". Cette dernière se traduit par des manoeuvres frauduleuses de la part d'un tiers non héritier - cela peut être un voisin mal intentionné, un ami qui ne vous veut pas que du bien - en vue de profiter de la vulnérabilité de la personne (en raison de son âge, de sa maladie ou autre) pour s'approprier une partie des biens de la future succession.
Le recel, quant à lui, suppose la réunion de deux éléments :

  • un élément matériel comme la dissimulation ou la falsification d'un testament olographe par exemple,
  • et un élément intentionnel, c'est-à-dire la volonté de priver les autres héritiers d'une partie de ce qui leur revient.
Si l'un des héritiers en soupçonne un autre de recel, il devra évidemment en apporter la preuve. En cas de doute, il est conseillé de demander à votre notaire, à l'ouverture de la succession, de procéder à un inventaire. Si toutes les preuves sont réunies, le receleur pourra ainsi être privé de son option successorale et des biens détournés. Il devra en plus verser des dommages-intérêts aux autres héritiers. Dans les cas les plus graves, il pourrait être condamné pour vol, escroquerie...


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