Par Stéphanie Swiklinski, le 8 Février 2019 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

Actes simples de la vie courante ou engagement décisif, la procuration peut être une bonne solution si vous ne pouvez pas vous déplacer.

Comment fonctionne la procuration ?

La procuration est un document qui évite de se déplacer soi-même, en cas d'empêchement ou d'éloignement. Vous donnez ainsi un pouvoir à un tiers pour signer un acte à votre place par exemple. Cela doit être une personne de confiance. Les éléments suivants doivent ainsi être énoncés de manière précise :
  • le "mandant", c'est-à-dire vous, et le "mandataire" : la personne à qui vous donnez procuration. Il faut donc mentionner l'état civil complet des parties.
  • l'engagement dont il est question. Il faut indiquer les actes pour lesquels le mandataire aura pouvoir pour agir en votre nom.
  • le prix et les modalités de paiement du prix s'il s'agit d'une acquisition.
On peut établir une procuration pour les actes de la vie courante (aller chercher un recommandé à la Poste ou voter aux élections par exemple) ou pour des actes plus impliquants comme vendre un bien immobilier ou consentir une donation.

Faut-il faire une procuration sous-seing privé ou authentique ?

La procuration doit être établie par écrit et être complète afin que le consentement à l'acte ne puisse être remis en cause. Une procuration peut généralement être faite sous-seing privé, mais la forme authentique peut parfois être obligatoire. C'est le cas quand la procuration est destinée à signer un acte solennel (donation entre vifs ou hypothèque conventionnelle par exemple). À noter qu'une procuration notariée n'est pas nécessaire pour signer un acte authentique de vente d'un bien immobilier. Cependant, encore faut-il qu'elle soit rédigée comme il se doit ! Le plus sûr est de la faire rédiger par son notaire. Il s'assurera que tous les éléments y figurent, vous expliquera la portée de votre engagement et certifiera votre signature. Attention ! Il existe des actes pour lesquels on ne peut se faire représenter, comme rédiger son testament, signer un contrat de mariage ou faire une donation entre époux.

Quelle est l'étendue des pouvoirs donnés dans une procuration ?

On distingue deux sortes de procurations :
  • La procuration "spéciale" qui va concerner une opération particulière (par exemple la vente d'un bien immobilier). Elle va donc prendre fin quand ledit acte aura été régularisé.
  • La procuration "générale" quant à elle, englobe la gestion de l'ensemble des biens du patrimoine de la personne, dans la limite des actes de gestion courante. Cela peut en effet être un bon outil quand une personne âgée donne une procuration générale à l'un de ses enfants pour lui alléger son quotidien. Attention, cela peut aussi se transformer en une source de tensions familiales s'il y a plusieurs enfants ! La concertation de l'ensemble des membres de la famille est plus que conseillée.
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