Régime Matrimonial - Trouvez Le Bon Équilibre - Immonot.com
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Questions à mon notaire - 21 Octobre 2020

Régime matrimonial
Trouvez le bon équilibre


Régime matrimonial - Trouvez le bon équilibre

En fonction de l'évolution de leur situation patrimoniale ou professionnelle, les époux peuvent être amenés à changer de régime matrimonial au cours de leur mariage. Cette modification est soumise à des conditions et une procédure particulière.

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Au fil de la vie, le régime choisi initialement par les époux peut devenir inadapté. Certains peuvent souhaiter un simple aménagement de leur régime matrimonial, d'autres envisagent un changement plus radical, d'un régime communautaire à un régime séparatiste. Il peut en effet s'avérer nécessaire de changer pour séparer les patrimoines, en cas de changement de cap professionnel. Ce sera le cas par exemple si vous achetez un commerce ou créez une entreprise. En adoptant une séparation de biens, les risques engendrés par ce type de projet restent limités pour le conjoint. En effet, cela permet de protéger le patrimoine de l'autre de la saisie des créanciers. Vous pouvez aussi souhaiter optimiser une transmission de patrimoine ou adopter un nouveau régime plus adapté à l'intérêt de votre famille, en cas de changement de votre vie personnelle. Quel que soit votre choix, votre notaire est là pour vous conseiller, sur ce qui est le plus opportun de faire et vous accompagner dans les démarches.

Comment faut-il procéder ?

Depuis la loi du 23 mars 2019, il n'y a plus à attendre deux ans de mariage avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Cela permet de s'adapter avec plus de souplesse en cas de changement personnel ou professionnel. Tout changement de régime matrimonial se réalise par acte notarié. Ce dernier contiendra la liquidation du régime antérieur, s'il s'agit de passer de la communauté de biens réduite aux acquêts par exemple à une séparation de biens. Le notaire devra évidemment veiller à ce que cette évolution soit faite dans l'intérêt de la famille. Précision : l'homologation du juge n'est plus obligatoire pour les couples sans enfant ou avec des enfants majeurs. Une notification de l'acte signé par les époux est adressée aux enfants majeurs qui disposent d'un délai de trois mois pour s'opposer à ce changement de régime. En cas d'opposition de leur part, il sera cette fois obligatoire d'obtenir l'homologation judiciaire.

Combien coûte un changement ?

Le coût de l'acte notarié de changement de régime matrimonial varie en fonction de la situation de chaque couple et la composition de leur patrimoine. Un simple ajout de clause dans le contrat de mariage initial coûte moins cher qu'un changement total de régime, par exemple lorsque l'on passe de la communauté de biens réduite aux acquêts à une séparation de biens. Dans ce cas, la liquidation du régime de la communauté doit être faite et son coût dépend de la valeur des biens composant le patrimoine. Par ailleurs, si l'homologation du juge est requise, il faudra ajouter les frais d'avocat. L'acte notarié sera publié au service de la publicité foncière et le changement de régime sera inscrit en marge de l'extrait d'acte de mariage des époux.

Plus cher qu'avant... Depuis le 1er janvier 2020, changer de régime matrimonial coûte plus cher qu'en 2019 si les époux choisissent de passer d'un régime de séparation de biens à un régime communautaire. Plus concrètement, cela signifie qu'en plus des émoluments du notaire, ce changement est soumis à un droit d'enregistrement de 125 euros. Si cette évolution s'accompagne de la mutation d'un bien immobilier (apport d'un immeuble à la communauté), il faudra aussi compter avec la taxe de publicité foncière de 0,751 % calculée sur la moité de la valeur du bien.


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