Par Marie-christine Ménoire, le 28 Novembre 2016 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Questions à mon notaire

« Combien puis-je donner à mes enfants, sans payer d'impôts ». La question n’est pas dénuée d'intérêt, car il conviendra de distinguer le présent d'usage d’une part et le don manuel d'autre part. Éclairage de Me Pierre GOASDOUE.

Des notions à définir

Le présent d’usage. Le législateur n’ayant donné aucune définition du présent d’usage, l’art. 852 alinéa 2 du Code civil se bornant à indiquer que «le caractère du présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant », la jurisprudence a été obligée d’en définir la notion, qualifiant de présent d’usage le cadeau fait à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage et n’excédant pas une certaine valeur. Premier impératif : il faut que le cadeau soit fait à l’occasion d’un évènement précis le justifiant (naissance, mariage, réussite à un examen…). En second lieu, la valeur du cadeau ne doit pas excéder certaines limites. Là réside toute la difficulté, car non seulement ces limites sont déterminées au cas par cas mais, en outre, l’administration fiscale, se bornant à considérer que « la qualification de présent d’usage résulte au plan civil comme fiscal d’un examen de circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis (rescrit fiscal du 3 avril 2013), ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent d’usage par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur, appréciant ainsi au cas par cas la nature du don en fonction de l’ensemble des circonstances de fait l’ayant entouré ».

Le don manuel. L’administration fiscale se contente de préciser que constituent des dons manuels ceux « qui se font par la simple remise d’objets mobiliers ».

Les conséquences de la distinction

Pour difficile que soit la distinction, elle n’en présente pas moins un intérêt majeur, l’enjeu résidant dans l’application d’un régime aussi bien civil que fiscal totalement différent.

  • Régime civil. Ainsi, en application des dispositions de l’article 852 alinéa 1 du Code civil, les présents d’usage ne donnent pas lieu à rapport à la succession du donateur, à la différence du don manuel qui doit être rapporté par celui/celle qui l’a reçu à ses cohéritiers.
  • Régime fiscal. Suivant la position du Code civil, l’administration fiscale admet, en vertu de ce principe de non soumission aux règles de rapport, que les présents d’usage ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Les dons manuels sont soumis auxdits droits et on rappellera utilement que chaque enfant dispose :
  • d’un abattement de 100 000 euros avec chacun des parents, sur une période de 15 ans ;
  • et, sous certaines conditions, d’un abattement supplémentaire de 31 865 euros sur une même période de 15 ans en application des dispositions de l’article 790 G du Code Général des Impôts ;

Il faut aussi redire l’intérêt de la donation-partage par opposition à la donation simple, en réduisant les risques des conséquences du rapport à la succession, notamment la réévaluation des biens donnés dans le cadre d’une donation simple.

À savoir

Quel que soit votre choix, entre cadeau d’usage ou don manuel, il est vivement conseillé de consulter votre notaire pour bien évaluer les conséquences de votre acte et en connaître toutes les implications.

Maître Pierre GOASDOUE

  •  Imprimer