Vente À Réméré - Une Solution Quand La Banque Dit "non" - Immonot.com
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Questions à mon notaire - 19 Avril 2018

Vente à réméré
Une solution quand la banque dit "non"


Vente à réméré - Une solution quand la banque dit non

La vente à réméré appelée aussi "vente avec faculté de rachat" peut représenter une solution pour sortir d'une impasse financière. Explications.

Comment conclure une vente à réméré ?

Dans le contexte économique actuel, certains particuliers rencontrent des difficultés de trésorerie. La vente à réméré peut être une solution pour faire face au surendettement ou éviter la saisie de son logement. Cette alternative peut vous être proposée par votre notaire. Il s'agit de vendre son bien immobilier en se réservant la possibilité de le racheter, dans un certain délai, en contrepartie de la restitution du prix principal et de certains frais.
Cette forme de vente permet, en effet, au vendeur de lui "donner un coup de pouce", en trouvant des fonds au moment où il en a le plus besoin. Une fois qu'il aura rééquilibré son budget, il aura la faculté de récupérer son immeuble. Ce système peu connu a pourtant été institué par le Code civil en son article 1659 et suivants qui stipule "La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais".

Peut-on continuer à habiter le bien ?

Effectivement, le vendeur aura la possibilité de continuer à demeurer dans les lieux. Dans cette hypothèse, il devra conclure avec l'acquéreur un contrat d'occupation des lieux (ou de convention d'occupation précaire) et lui payer des indemnités d'occupation.
De son côté, l'acquéreur réalisera un investissement sécurisé, lui garantissant de percevoir des "loyers" réguliers. Attention, il est possible de prévoir que le vendeur perdra sa faculté de rachat, s'il ne paie pas les "loyers" aux dates convenues.
L'avantage de ce procédé, quand il est mené à bien, est qu'il permet au débiteur de mettre à l'abri son bien, tout en restant discret vis-à-vis de son voisinage et de ses proches, jusqu'à ce que sa situation aille mieux.

Peut-on renoncer à sa faculté de rachat ?

La faculté de rachat est de 5 ans maximum. Tant qu'elle n'est pas exercée par le vendeur, l'acquéreur est considéré comme le propriétaire du bien. Il hérite de toutes les prérogatives que lui donne ce titre. Le vendeur peut toujours renoncer à sa faculté de rachat ou ne pas l'exercer dans le délai imparti. Dans ce cas, l'acquéreur demeure propriétaire de manière irrévocable.
En revanche, si le vendeur souhaite exercer sa faculté de rachat, il devra informer l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. Il lui remboursera alors le prix convenu et certains frais (article 1673 du Code civil). Le prix de rachat est librement fixé par le vendeur et l'acheteur, et figure dans l'acte de vente à réméré. Attention ! Lors de la levée d'option de réméré (ou rachat du réméré), il s'agit non pas d'une vente mais d'une annulation de vente.


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