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Questions à mon notaire - 19 Août 2021
Créer sa société
Au-delà de la simple formalité !

Créer sa société - Au-delà de la simple formalité !

Créer une société ne se fait pas d'un simple "clic" ! Mieux vaut se faire conseiller par un professionnel du droit et respecter les différentes étapes de constitution si vous voulez gagner le droit d'être immatriculé.

Avant de se lancer : le conseil de votre notaire

La première chose à faire est de rencontrer son notaire pour faire le tour de la question. Il s'agit de faire une société sur-mesure et non pas de télécharger un modèle tout prêt sur internet. Vous avez certes décidé de créer votre société, mais ce n'est pas si simple car il faut tenir compte de différents paramètres. Il existe en effet de nombreux types de sociétés. Elle devra donc correspondre à vos besoins, à votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. Votre notaire saura alors vous poser les bonnes questions pour que la structure choisie soit le reflet de vos attentes :

  • Qui va faire partie de la société ? Certaines sociétés ont en effet un nombre minimum d'associés pour pouvoir être constituées.
  • Quel niveau de risque allez-vous accepter de prendre ? La SARL (société à responsabilité limitée) par exemple permet de limiter le risque au montant de son apport, alors que ce n'est pas du tout le cas pour une SNC (société en nom collectif).
  • Le fonctionnement de votre société doit-il être flexible ?
  • Souhaitez-vous faire une société "ouverte" ou "fermée" en ce qui concerne les cessions de parts ? Doivent-elles se faire avec l'agrément des associés ou librement ? Autant de questions qui sont d'une importance capitale !

Des statuts notariés pour parer à toutes éventualités

La première étape dans la création d'une société est celle de la rédaction des statuts. Faire rédiger les statuts par votre notaire n'est pas une obligation, mais cela reste fortement conseillé. En revanche, si vous effectuez un apport immobilier (un terrain, un local...) pour constituer le capital social lors de la formation de la société, le notaire est incontournable. À chaque fois qu'un bien immobilier est muté, il doit en effet faire l'objet d'une publicité foncière. Par conséquent, les statuts de la société avec apport d'un bien immobilier doivent être rédigés par acte notarié, car seul le notaire est habilité à assurer la publicité foncière.
Dans les autres cas, il vous apporte son "savoir-faire" dans le domaine du droit des affaires et plus particulièrement en matière de droit des sociétés. La rédaction de certaines clauses des statuts de société doivent requérir toute votre attention. C'est le cas par exemple des clauses d'agrément en cas de cession de parts sociales par décès, par vente ou par donation, qui doivent être rédigées avec le plus grand soin.

Décrypter le vocabulaire RCS : registre du commerce et des sociétés
CFE : centre de formalités des entreprises
JAL : journal d'annonces légales
INPI : institut national de la propriété industrielle
Numéro SIREN : système d'identification du répertoire des entreprises
Numéro SIRET (14 chiffres) : système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire

Des formalités à faire étape par étape

Les procédures pour créer une société sont plus simples qu'avant grâce à de nombreux services en ligne.

  • La rédaction des statuts : Comme nous l'avons vu ci-dessus, il faudra tout d'abord rédiger les statuts et les faire signer à tous les associés.
  • L'ouverture d'un compte bancaire : vous pourrez ensuite prendre rendez-vous à la banque pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation. Rappelons qu'une société prend vie et a donc une existence juridique seulement le jour où elle est immatriculée au RCS.
  • L'enregistrement des statuts au service des impôts : Il faut se rendre au service des impôts avec les statuts de la société signés afin de les faire enregistrer. Cette formalité est incontournable.
  • L'annonce légale : pour pouvoir immatriculer votre société, vous avez besoin de faire une insertion dans un journal d'annonces légales (JAL). Il s'agit de prévenir les tiers que vous avez créé une société (le nom, le capital social, adresse du siège...). Vous trouverez la liste des journaux habilités sur le site du CFE. L'annonce peut aujourd'hui être rédigée et payée directement en ligne.
  • Le dossier d'immatriculation à remplir auprès du centre de formalités des entreprises : Connectez-vous sur le site infogreffe et ouvrez un compte. Muni de votre identifiant et de votre mot de passe, vous pourrez alors constituer le dossier de création en ligne de votre société. Rien de bien compliqué : il suffit de suivre les indications et de remplir les différents formulaires, étape par étape (nom de la société, adresse, nom du dirigeant, régime fiscal, etc.).
    Mieux vaut indiquer un début d'activité qui coïncide avec la signature des statuts pour éviter d'éventuelles formalités ultérieures. Le dossier sera alors transmis au CFE, qui ne le traitera qu'à réception du document papier et des différentes pièces justificatives.
  • L'envoi du "dossier papier" en parallèle avec l'ensemble des pièces justificatives (formulaire MO de déclaration de création, déclaration de non-condamnation...).
     


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