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Le notaire et ses missions - 22 Août 2017
Se protéger en constituant une société

Se protéger en constituant une société

La protection conférée à l'entrepreneur individuel (par contrat de mariage, par l'insaisissabilité ou l'EIRL) peut paraître insuffisante. Le recours à la société peut protéger de manière plus efficace l'entrepreneur.
 

Constituer une société à responsabilité limitée 

Quelle que soit l'activité exercée (sauf gérance de tabac), il est possible de constituer une société à responsabilité limitée. La responsabilité du professionnel sera limitée au montant des apports dans la SA, SARL ou SAS. L'associé ne peut être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes de la société. Il ne risque que de perdre les sommes ou biens qu'il avait apportés à la création de la société. La responsabilité limitée de la société sera un rempart de papier si l'associé accepte de cautionner les emprunts de sa société ou s'il commet des fautes de gestion susceptibles d'entraîner une extension de procédure collective.

Quand créer sa société 

La société peut être créée dès le début d'activité professionnelle. Si elle est créée après, la procédure est un peu plus complexe. L'entrepreneur individuel apportera son fonds (de commerce, artisanal ou libéral) à une société. Les formalités ont été simplifiées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 : si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en son nom propre avant la constitution de la société, apporte tous ses éléments d'activité, il sera dispensé de recourir à un commissaire aux apports.
 
 

Important Il est nécessaire que l'entrepreneur individuel qui souhaite exercer en société s'entoure de professionnels compétents tels que l'expert comptable et le notaire.

Quelle société choisir 

Les TPE et les PME sont constituées sous forme de SARL ou SAS. Ces deux formes de société peuvent être unipersonnelles, c'est-à-dire constituées d'un seul associé. Le choix de la forme sociale dépend de critères qui peuvent être résumés dans le tableau suivant.

Critères SARL SAS
Associés Mini : 1
Max. : 100
Mini : 1
Max. : infini
Capital social
. montant (même règle dans les deux formes sociales)


. libération des apports en numéraire
. à la constitution

 .en cas d'augmentation de capital (règles identiques)

. apports en industrie









 
Librement fixé par les statuts
 



1/5 immédiatement
Le solde dans les 5 ans

1/4  immédiatement
Le solde dans les 5 ans



Autorisés sans condition







 
Librement fixé par les statuts






½  immédiatement
Le solde dans les 5 ans


Idem SARL
 


Sous conditions de l'art. L.227-1 al.4 :
. modalités de souscription et de répartition définies dans les statuts
. actions inaliénables









 
Commissariat aux comptes Non obligatoire sauf à dépasser 2 des 3 seuils de l'article L.223-35 du code de commerce
Non obligatoire sauf à dépasser 2 des 3 seuils de l'article L.227-9-1 du code de commerce
Le CAC redevient obligatoire si la SAS est dans un groupe de société.
Cession de droits sociaux
. formalités d'opposabilité



. droits de mutation

 
Formalités de l'article 1323 du CC pour rendre la cession opposable à la société. Dépôt au greffe d'une copie de l'acte de cession et des statuts pour rendre la cession opposable aux tiers

3% après un abattement de 23 000 euros au prorata du capital social cédé
 
Virement de compte à compte et mise à jour du registre des actionnaires.


0,1 % du prix de cession
 
Les dirigeants sociaux
. régime social







 

Le gérant de SARL  relève du régime des TNS (RSI) s'il est majoritaire et du régime général de sécurité sociale s'il est minoritaire. Les dividendes versés au-delà de 10% du capital social et du solde créditeur du compte courant






 


Au minimum, un président. Il est possible d'instituer un directeur général ou des DGD investis d'un pouvoir de représentation. Les dirigeants de SAS relèvent du régime général des salariés. La totalité des dividendes reste assujettie aux prélèvements sociaux à 15,5 %







 
Les dirigeants sociaux
. régime fiscal
 
Si la société relève de l'IR : la rémunération n'est pas déductible du résultat de la société, elle est comprise dans la quote-part de résultat. Elle est imposée à son nom dans la catégorie des BNC/BIC/BA selon la nature de l'activité de la société.
Si la société a opté pour l'IS : sa rémunération est déductible des résultats de la société. Elle est imposée dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Le choix de la structure n'est pas évident : les deux sociétés se ressemblent. Les avantages fiscaux (cession à 0,1 % et l'assujettissement des dividendes à 15,5 %) de la SAS sont susceptibles d'être remis en cause dans une prochaine loi de finances. Le coût de fonctionnement de la SAS pourrait s'avérer plus lourd : la rémunération du président relèvera du régime général (soit 10 % de cotisations supplémentaires par rapport au RSI). Si la SAS rejoint un groupe de société, sa forme rendra obligatoire le recours à un commissariat aux comptes alors qu'il reste facultatif en SARL.

Me Yann JUDEAU
Notaire à  Plouvorn

 


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