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Questions à mon notaire - 23 Novembre 2023

L'acte authentique à utiliser sans modération


L'acte authentique à utiliser sans modération

L'acte authentique mérite d'être connu et reconnu ! Valeur sûre du notariat, à l'heure où tout va toujours plus vite, signez des actes chez votre notaire pour un conseil approprié et une sécurité juridique inégalée.

Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

En droit, l'expression "acte authentique" revêt une signification double : elle désigne à la fois un accord de volontés juridique (appelé acte juridique) et sa matérialisation sous forme écrite. Les actes authentiques sont des documents dont le contenu est attesté par un officier public ministériel, en l'occurrence, le notaire. Ils représentent un moyen de preuve de premier plan. Pour qu'un acte soit considéré comme authentique, il doit être rédigé par un notaire qui possède la compétence nécessaire pour recevoir les actes, tout en respectant :
  • Les dispositions légales,
  • Les principes de déontologie notariale,
  • Les normes régissant son contenu et sa forme.
La principale mission du notaire est donc de conférer l'authenticité aux actes et contrats qu'il rédige. Ces actes portent son sceau, qui lui a été confié par l'État. Par conséquent, l'État lui accorde une délégation de sa puissance publique en tant qu'officier public. Lors de la signature d'un acte, la présence à la fois des parties concernées et du notaire est obligatoire, sauf dans les cas où les parties sont représentées par procuration. Le notaire vérifie alors l'identité et la capacité des parties et les éclaire, grâce à ses conseils, sur la portée de leur engagement. Par sa signature, il confère à l'acte son caractère authentique, résultant de sa qualité d'officier public ministériel.

Quel est l'intérêt de signer un acte notarié plutôt que sous-seing privé ?

L'acte authentique se distingue nettement de l'acte sous-seing privé par ses caractéristiques uniques, à savoir la date certaine, la force probante et la force exécutoire, qui lui confèrent une importance cruciale dans le domaine juridique.
La date certaine : Lorsqu'un acte est authentique, la date à laquelle les parties impliquées et le notaire apposent leurs signatures est incontestable. Ni les parties ni les tiers ne peuvent remettre en question cette date, car elle fait foi d'elle-même. En revanche, un acte sous-seing privé n'acquiert une date certaine qu'au moment de son enregistrement fiscal.
La force probante : L'acte authentique est le moyen de preuve le plus fiable qui soit. Tous les éléments consignés dans cet acte ont été minutieusement constatés et vérifiés par le notaire. Ils sont pratiquement incontestables, à moins qu'une procédure d'inscription de faux ne soit engagée, ce qui pourrait aboutir à des conséquences graves. En revanche, un acte sous-seing privé peut être plus facilement remis en question.
La force exécutoire : L'acte authentique possède la même force qu'une décision de justice. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'obtenir un jugement pour contraindre un débiteur récalcitrant ou un locataire mauvais payeur à respecter ses engagements.
En résumé, l'acte authentique est un instrument juridique puissant et incontestable, offrant une date certaine, une force probante élevée et une force exécutoire similaire à celle d'une décision de justice. Il se distingue nettement de l'acte sous-seing privé, qui présente des vulnérabilités en comparaison. Pour toute transaction ou engagement juridique important, privilégier l'acte authentique est une décision judicieuse pour garantir la sécurité et la fiabilité de vos actes juridiques.

Est-ce toujours une obligation de faire un acte authentique ?

Pour formaliser un accord ou un engagement de manière incontestable, la signature devant un notaire est primordiale. Parfois cependant, même quand ce n'est pas une obligation, il y a un intérêt à recourir à l'acte notarié.
Ainsi, l'acte notarié est rendu obligatoire par la loi dans certains cas, pour la validité de l'acte ou pour permettre sa publication au fichier immobilier. Quand cette forme est exigée par la loi, on parle d'acte solennel (contrat de mariage, donation…). À défaut du respect de cette forme, la sanction tombe : la nullité de l'acte.  La forme authentique est parfois exigée pour les besoins de la publicité foncière et donc pour rendre l'acte opposable aux tiers. Il s'agit par exemple des actes impliquant un changement de propriété, tels que la vente d'un bien immobilier ou la création d'une servitude.
Le recours à l'acte notarié peut également résulter de la volonté des parties. Elles ont le choix entre faire un acte sous-seing privé ou un acte authentique.
Volontairement, elles choisissent la forme authentique pour bénéficier de la triple sécurité juridique (date certaine, force probante et exécutoire) et du conseil avisé de leur notaire.

 

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