Comment rédiger son testament dans les règles de l'art ?
Vous avez peut-être décidé de rédiger votre testament chez vous en toute intimité. Attention cependant à sa validité ! Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne quelques clés pour que l'on respecte vos dernières volontés.
Quelles sont les conditions pour que mon testament soit valable ?
Parmi les formes possibles de testament, le testament olographe présente plus de risques que le testament authentique. Le notaire reste bien entendu l'interlocuteur privilégié pour les futurs testateurs. En se passant de son contrôle et de ses conseils, il n'est pas certain que votre testament soit rédigé comme il se doit et qu'il soit "exempt de tout vice". Certaines conditions de fond et de forme sont en effet à respecter. Si ce n'est pas le cas, il pourra être annulé en cas de litige. Ainsi, quand vous rédigez votre testament, vous devez, bien entendu, être sain d'esprit. Votre consentement doit aussi être libre et éclairé, c'est-à-dire que vous ne devez pas rédiger vos volontés sous la pression. Attention aussi si la personne est trop âgée ou atteinte d'une maladie altérant ses facultés ! Vous devez également avoir la capacité juridique de tester (faire son testament) ; ce qui n'est pas le cas quand on a moins de 16 ans ou si on est sous tutelle. Entièrement écrit de votre main, daté et signé, vous pouvez le conserver chez vous ou le confier à votre notaire. Si les conditions de forme ne sont pas respectées ou si le texte peut être sujet à interprétation car les termes sont ambigus, le testament pourra être remis en question. Par ailleurs, s'il n'est pas confié à un notaire, vous courez le risque qu'il soit égaré, volé, détruit, voire falsifié.
Peut-on rédiger son testament en couple ?
Quand l'essentiel du patrimoine est commun et que l'on souhaite se protéger mutuellement, on peut avoir l'idée de faire un testament pour deux. Impossible en droit français ! Tout testament dit "conjonctif" c'est-à-dire rédigé et/ ou signé par les deux époux ou partenaires pacsés est considéré comme nul. La cour de cassation l'a d'ailleurs rappelé à de nombreuses reprises. Dans cette hypothèse, le testament ne sert à rien car toutes les dispositions qu'il pouvait contenir seraient alors ignorées pour le règlement de la succession. Chaque personne peut de ce fait conserver sa liberté de tester et de révoquer son testament quand bon lui semble. Pour les couples mariés ou pacsés, rien ne vous empêche de faire chacun un testament au profit de l'autre.
Quelles sont les autres erreurs à ne pas commettre ?
Si vous avez décidé de rédiger seul votre testament, ne tombez pas dans le piège de la facilité ! Un testament tapé à l'ordinateur, même signé de votre main n'est pas bon. De même, un document comportant des photocopies ou un testament rédigé pour vous, par une autre personne (même sous votre dictée) est nul. Le testament oral (enregistré sur votre smartphone par exemble) est également invalide. Les tribunaux ont aussi rejeté la validité d'un testament fait par sms par une personne, quelques instants avant de mourir. S'il y a la moindre rature, il est conseillé de tout refaire, que ce soit dans le texte ou la signature. Conseil pratique : utilisez une encre indélébile et non le crayon à papier. Votre testament doit être incontestable. Le plus sage et le moins risqué est de prendre rendez-vous chez votre notaire pour une rédaction sans faille.
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