Anticiper sa succession : comment transmettre son patrimoine sereinement

À partir de quel âge ou de quelle situation faut-il envisager une transmission patrimoniale ?

Me Emmanuelle COIFFARD : Il n'y a pas d'âge idéal ni de situation idéale pour commencer à transmettre. Dès lors que l'on commence à être détenteur d'un patrimoine immobilier ou de capitaux, il peut être intéressant de consulter son notaire afin de connaître les règles relatives à la transmission entre vifs. 
Le notaire réalisera un audit familial, patrimonial et professionnel. En effet, il faut tenir compte de vos propres besoins, vous assurer de conserver du capital afin de pouvoir subvenir à ceux-ci (notamment en raison de l'évolution potentielle de votre état de santé).
De nombreux facteurs sont pris en compte pour vous accompagner dans cette démarche. Tout d'abord, qu'ai-je à transmettre ? Des biens familiaux ? Une entreprise ? 
Ensuite, à qui transmettre ? Suis-je libre de transmettre ? Ai-je un ou plusieurs héritiers réservataires à qui un tiers aurait des comptes à rendre lors du règlement de ma succession ? De quels abattements fiscaux les donataires potentiels peuvent profiter ? On peut ici rappeler que l'abattement dont dispose un donataire se renouvelle tous les 15 ans. Selon l'importance de son patrimoine, il peut donc être intéressant de chercher à utiliser plusieurs périodes successives de 15 ans afin d'utiliser au maximum ces abattements. 
En fonction de la nature des biens à transmettre, le notaire vous présentera les différents types d'actes vous permettant de cumuler les abattements fiscaux. À titre d'exemple, on peut mettre en exergue l'existence d'abattements particuliers pour les dons de somme d'argent. Ainsi, un donateur ayant un patrimoine essentiellement monétaire pourra donner jusqu'à 131.865 euros en franchise de droits, contre 100.000 euros en présence d'un patrimoine essentiellement immobilier.  
Il n'est cependant jamais trop tôt pour se renseigner sur ces mécanismes ! Cela permettra à votre notaire de vous proposer différentes stratégies et de vous accompagner sereinement !

Quels bénéfices concrets peut espérer le donateur (et ses proches) ?

Me Anne-Sophie JANSSENS-AMIEL  : Tout d'abord, on peut évoquer la maîtrise qu'aura le donateur sur le sort du patrimoine qu'il a construit ou entretenu.
Le donateur peut (presque) choisir librement à qui donner, dans quelle envergure il souhaite donner, et quand donner. Mais attention à ne pas trop donner, au risque de se déposséder complètement ou de mettre vos gratifiés dans l'embarras !
Le donateur pourra, de son vivant, s'assurer du dépositaire final d'une propriété ou d'un bien. Par cette transmission personnalisée, le donateur empêche la création d'une indivision successorale non souhaitée parmi ses héritiers. On peut d'ailleurs souligner que l'issue est souvent la vente du patrimoine à défaut d'accord entre les héritiers. Cela limite donc les risques de conflit entre ses héritiers. 
Ensuite, il y a l'impact psychologique. Une transmission anticipée est souvent mieux vécue par les enfants, qui comprennent mieux les intentions de leurs parents. Beaucoup de donateurs évoquent un soulagement à avoir organisé leurs affaires et ne plus avoir à y penser.
Le donateur conserve également la possibilité de donner par étape. En effet, il pourra choisir de donner le bien en pleine propriété ou en nue-propriété (et par conséquent, se réserver le droit d'utiliser et de jouir de la chose jusqu'à son décès). 
Il pourra insérer dans l'acte des clauses de retour du bien dans son patrimoine sous certaines conditions, ainsi que des clauses d'inaliénabilité empêchant le donataire de se dessaisir du bien sans son accord.
La donation en nue-propriété permet également de baser la fiscalité de l'opération, non pas sur la valeur en pleine propriété du bien, mais uniquement sur la nue-propriété du bien. Lors du décès du donateur usufruitier, le donataire deviendra automatiquement propriétaire du bien, sans devoir repasser devant le notaire, ni payer de fiscalité sur le surplus reçu au décès du donateur.
Enfin, le donateur pourra avoir le sentiment d'être utile pour ses enfants au moment où ceux-ci seraient dans le besoin, et voir ainsi son patrimoine soutenir ses enfants.
Du côté du donataire, il y a également un certain nombre d'avantages à commencer à recevoir du vivant de ses parents. Certains d'ailleurs en miroir de ceux évoqués ci-dessus. 
On pourra évoquer la maîtrise sur la fiscalité appliquée aux transmissions. En y allant par étape, on sécurise financièrement la transmission, au lieu d'être taxé au prix fort lors du règlement de la succession. 
Cela permet également d'avoir un soutien en cas de période difficile, de financer les études des petits-enfants, d'éviter de devoir contracter des prêts bancaires à des conditions défavorables et d'assumer des loyers. Cela permet d'investir, de générer des revenus. 
C'est aussi être invité à s'inscrire dans une logique patrimoniale familiale, être responsabilisé progressivement, de transmettre des valeurs, en étant accompagné par un professionnel investi qu'est le notaire. 

Comment fonctionne la donation-partage et pourquoi est-elle si souvent conseillée :

Me Benoît MEURET-CADART  : Parmi les outils juridiques permettant la transmission de patrimoine, la donation-partage occupe une place de choix. Souvent recommandée par les notaires, elle permet d'organiser la succession de son vivant et d'éviter bien des conflits futurs.
La donation-partage est un acte notarié par lequel une personne, appelée le donateur, transmet et répartit tout ou partie de ses biens à ses héritiers présomptifs - le plus souvent ses enfants – appelés donataires, de son vivant. Contrairement à une donation " simple " (qui se contente de transmettre un ou plusieurs biens), la donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte et réalise à la fois la transmission et la répartition des biens entre les bénéficiaires. Elle suppose donc que le donateur ait plusieurs héritiers présomptifs. Elle peut porter sur des biens immobiliers, des sommes d'argent, des parts sociales, des valeurs mobilières, ou encore une entreprise familiale.
L'acte doit obligatoirement être signé devant un notaire, qui s'assure que le donateur mesure bien la portée de sa décision et il garantit la validité juridique de l'acte, le respect des règles successorales et l'équilibre entre les parties.

Pourquoi y recourir :
1 - Pour anticiper la succession
La première vertu de la donation-partage est l'anticipation. En organisant la transmission de son vivant, le donateur garde la maîtrise des choix : quels biens transmettre, à qui, et dans quelles proportions. Il peut également prévoir des aménagements, comme une réserve d'usufruit ou des clauses spécifiques, afin de conserver des revenus ou l'usage des biens. Sur le plan juridique, la donation-partage offre une sécurité renforcée. La valeur des biens étant fixée au jour de l'acte, les évolutions ultérieures de ces valeurs n'ont pas d'impact entre les donataires devenus héritiers. 
Cela limite donc fortement les conflits au moment de la succession, si la valeur de certains biens donnés a beaucoup augmenté.

2 - Pour préserver l'harmonie familiale
Les successions sont parfois source de tensions, notamment lorsque le partage des biens intervient dans un contexte émotionnel difficile. Dans une donation-partage, en décidant lui-même de la répartition des biens, le parent évite d'éventuels tensions entre ses enfants, d'autant que les  bénéficiaires sont appelés à consentir à l'acte, ce qui favorise le dialogue familial. Chacun sait ce qu'il reçoit et cette clarté contribue à préserver les relations familiales, objectif souvent aussi important que la transmission patrimoniale elle-même.

3– Pour optimiser la fiscalité 
La donation-partage (comme la donation " simple ") permet de bénéficier des abattements en vigueur sur les droits de donation, renouvelables tous les quinze ans. En anticipant, il est possible de réduire significativement le coût fiscal global de la transmission par rapport à une succession non préparée.
De plus, la stabilité des valeurs transmises évite des réévaluations fiscales ultérieures qui pourraient alourdir les droits à payer lors du décès.

4 – Adapter la transmission aux situations diverses 
Longtemps réservée aux familles " classiques ", la donation-partage a évolué. Elle peut aujourd'hui intégrer des enfants issus de différentes unions, associer des petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) ou inclure certains héritiers tout en respectant les règles de la réserve héréditaire.

En conclusion, la donation-partage n'est pas une simple opération patrimoniale : c'est un acte de prévoyance et de sagesse. Elle permet d'organiser sereinement la transmission de ses biens, de sécuriser juridiquement les héritiers, de limiter la fiscalité et, surtout, de préserver l'harmonie familiale. C'est pour l'ensemble de ces raisons que les notaires la recommandent fréquemment. Chaque situation étant unique, un entretien personnalisé avec un notaire reste indispensable afin de déterminer si la donation-partage constitue la solution la plus adaptée et d'en définir les modalités avec précision.

Dans quels cas peut-on bénéficier d'exonérations fiscales lors de dons en argent ?

Me Emmanuelle COIFFARD : La forme des dons d'argent est simple ; ils peuvent être réalisés de différentes manières : virement bancaire, chèque ou remise d'espèces ; ce qui en fait un geste fréquent.
Le principe : les dons d'argent sont en principe déclarables, voire taxables (en dehors des présents d'usage)
En droit, un don d'argent constitue une donation. À ce titre, il est soumis aux droits de mutation à titre gratuit (dits droits de donation), après application de l'abattement légal (qui se renouvelle intégralement au bout de quinze ans) calculés selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Plus le lien est proche, plus la fiscalité est favorable.
Toutefois le législateur a mis en place des mécanismes (exonération ou allègement de droits) destinés à encourager ces dons d'argent, qui permettent, dans certains cas, de ne payer aucun droit, à condition de respecter des règles précises.

Il faut distinguer la fiscalité de la personne qui donne et celle de la personne qui reçoit.
1 - Avantages fiscaux pour le donateur (réduction d'impôt)
Le donateur peut tout d'abord bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dans le cas de dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ou assimilés, c'est-à-dire :
•    Associations ou fondations d'intérêt général
•    Œuvres caritatives (aide humanitaire, sociale, médicale, éducative)
•    Associations culturelles, sportives ou environnementales éligibles
•    Fondations reconnues d'utilité publique
•    Établissements d'enseignement ou de recherche
•    Partis et groupements politiques (plafonnés)
Avantage fiscal :

• 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable
• 75 % pour certains organismes d'aide aux personnes en difficulté (dans une limite annuelle spécifique)

L'excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes.

2 - Exonérations de droits pour le bénéficiaire du don
a- Le présent d'usage
Il convient de distinguer les dons d'argent des présents d'usage. Ces derniers correspondent à des cadeaux offerts à l'occasion d'événements particuliers (anniversaire, mariage, réussite à un examen) et proportionnés à la situation financière du donateur.
Un présent d'usage n'est ni taxable ni déclarable. En revanche, si les sommes deviennent importantes au regard du patrimoine ou des revenus du donateur, l'administration peut les requalifier en donation taxable. L'appréciation se fait au cas par cas, d'où l'importance de la prudence.

b- Le don familial de sommes d'argent : 
Il existe un régime spécifique pour les dons d'argent consentis au sein de la famille, souvent appelé " don familial de sommes d'argent ". Ce régime est défini par l'article 790 G du Code général des impôts. Il permet de donner en pleine propriété (sans réserve d'usufruit) jusqu'à 31 865 € (plafond applicable en 2026) par bénéficiaire en exonération totale de droits, sous réserve de respecter plusieurs conditions :

• le donateur doit avoir moins de 80 ans,
• le bénéficiaire doit être majeur,
• le don doit être consenti à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce.

Ce dispositif est cumulable avec les abattements légaux classiques et se renouvelle également tous les quinze ans. Il constitue donc un outil puissant pour transmettre des liquidités sans fiscalité.

c- Dons exceptionnels exonérés de manière temporaire
Des exonérations limitées dans le temps peuvent être mises en place par la loi, par exemple pour l'achat ou la rénovation d'une résidence principale, ou le soutien à certains secteurs économiques ou sociaux.
Ainsi la loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau cas d'exonération temporaire, destiné aux dons de sommes d'argent réalisés au sein du cercle familial en vue d'un projet immobilier, à condition de respecter plusieurs critères stricts :

• Le don doit être réalisé entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, pour financer l'achat d'un logement (neuf ou en l'état futur d'achèvement VEFA) ou des travaux de rénovation énergétique d'une résidence principale.
• Bénéficiaires possibles : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et, à défaut de descendance, neveux/nièces du donateur.
• Plafonds : 100 000 € par donateur à un même bénéficiaire, avec un plafond global de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus, sur la période.
• L'argent doit être utilisé dans les 6 mois pour le projet immobilier visé, et la déclaration du don doit respecter un formalisme précis (acte ou formulaire dédié).

Cette exonération se cumule avec les 31 865 € et avec les abattements classiques de donation.
Une fois le bien acquis ou rénové, celui-ci doit être utilisé comme résidence principale pendant au moins cinq ans. Il est également possible de le louer, à condition que le locataire en fasse sa résidence principale et qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal du donataire.

d- Exonérations liées à la personne du bénéficiaire du don 
•    Dons aux victimes d'actes de terrorisme
    Ce régime est défini par l'article 796 bis du Code général des impôts et s'applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou une blessure postérieure au 1er janvier 2015.
    Sont concernés les dons versés aux victimes d'actes de terrorisme commis en France, ou à des Français résidant en France ou immatriculés à l'étranger et victimes à l'étranger.
    Il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422-1 du code des assurances.
    L'exonération s'applique aux dons intervenant dans un délai limité (en principe dans les 12 mois suivant l'acte, le décès ou la blessure), sans plafond particulier autre que la valeur effectivement donnée.
•    Dons aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l'accomplissement de leur mission.
    L'exonération s'applique aux dons en numéraire consentis à ces professionnels blessés ou décédés dans l'accomplissement de leur mission, et dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées.
    L'exonération a également été étendue aux militaires " morts pour la France " ou " morts pour le service de la nation " (article 5 de la loi de finances pour 2017).

En conclusion, sur le plan fiscal, la forme du don d'argent importe peu, mais la déclaration est essentielle. Même lorsqu'un don est totalement exonéré de droit, il doit en principe être déclaré à l'administration fiscale dans les délais requis. Cette formalité permet de sécuriser la situation de celui qui donne et de celui qui reçoit et d'éviter ainsi toute contestation ultérieure, notamment lors de la succession.

Quel rôle joue le notaire pour construire une stratégie de transmission efficace et adaptée ?

Me Anne-Sophie JANSSENS-AMIEL : Le notaire joue un rôle central dans la construction d'une stratégie de transmission efficace, sécurisée et sur mesure, car il intervient à la fois comme conseiller juridique, architecte patrimonial et garant de la sécurité des actes.

1 - Diagnostic général préalable
La transmission doit s'apprécier par rapport à l'étendue du patrimoine et non de manière isolée. Une analyse patrimoniale générale est nécessaire avant toute prise de décision, ne serait-ce que pour envisager les différentes options (tous les biens sont-ils à transmettre immédiatement ? Ne vaut-il pas mieux conserver certains biens dont la vente est envisagée pour effectuer une donation de somme d'argent ? Un usufruit temporaire ne serait-il pas plus opportun ?). 

Parfois, cette démarche doit s'inscrire dans le temps, sur plusieurs années (les abattements fiscaux n'étant reconstitués qu'à l'issue d'un délai de quinze ans, certains dispositifs nécessitent de conserver des biens pendant une durée déterminée dans le patrimoine du donateur afin de bénéficier de réductions fiscales …).

Enfin, le schéma familial pourra influer sur les modalités de transmission (en présence d'un enfant handicapé par exemple ou de familles recomposées). 
C'est pourquoi le notaire prendra en considération : 

• La composition du patrimoine (immobilier, financier, professionnel, dettes)
• La situation familiale (mariage, régime matrimonial, enfants, familles recomposées)
• L'objectif du client (protéger un conjoint, aider des enfants, anticiper une succession, réduire la fiscalité)
• Et les contraintes personnelles ou professionnelles des clients, pour proposer une solution de transmission adaptée, justifiée et sécurisée. 

Quels sont les outils que la loi met à disposition pour transmettre ?

Me Benoît MEURET-CADART : La loi met à disposition plusieurs outils : 

• La donation simple ou partage, avec ou sans réserve d'usufruit 
• La donation d'usufruit temporaire
• La souscription d'un pacte Dutreil pour la transmission d'entreprises 
• Le testament ou le testament partage 
• Le changement de régime matrimonial 
• L'assurance-vie 
• La renonciation anticipée à l'action en réduction

Une aide ponctuelle et financière d'un enfant sans se dessaisir de son patrimoine ?  Un partage opéré de son vivant afin d'éviter les querelles après le décès ?  Protéger son conjoint sans pour autant léser ses héritiers ? Ou au contraire, laisser les pouvoirs les plus étendus au conjoint ? Transmettre son entreprise ou son exploitation à l'un de ses héritiers, sans pour autant compromettre la pérennité de cette reprise ? 

En fonction de la stratégie adoptée, le notaire saura conseiller le bon outil aux clients. Il pourra fournir par ailleurs une étude comparative, à valeurs et fiscalités constantes, entre différentes options, afin de conforter le client dans son choix.  Sa maîtrise du droit des successions et des libéralités, du droit de la famille et de la fiscalité font du notaire l'intermédiaire privilégié en la matière. 
Le notaire est en somme l'architecte de votre projet de transmission. 
Il est garant de la validité juridique des actes qu'il reçoit. La transmission de son patrimoine, souvent constitué laborieusement au fil de nombreuses années, doit être solidement ancrée et ne pas risquer d'être remise en cause.
Ainsi le notaire rédige les actes authentiques, vérifie leur validité et leur efficacité, assure leur opposabilité aux tiers et conserve les actes dans le temps.

La transmission n'est pas figée, elle évolue avec les besoins de la famille. Le notaire pourra ajuster la stratégie de transmission au fur et à mesure des évènements familiaux (naissance, mariage, décès, adoption, acquisition ou cession) mais également anticiper les changements législatifs programmés. 
Il agit comme un partenaire patrimonial de confiance, il conçoit, sécurise et optimise une stratégie de transmission personnalisée, juridiquement fiable et fiscalement efficiente.
N'hésitez plus et prenez rendez-vous avec votre notaire.