L'union par le mariage… Réunit le patrimoine
L'acquisition d'un bien immobilier à deux doit interroger sur le devenir de ce patrimoine. Faut-il s'organiser en concubinage, signer un PACS ou bien opter pour le mariage ? Assurément, cette dernière option sécurisera au mieux le couple d'acquéreur comme le confie Mathieu NGUYEN, Notaire à Hédé-Bazouges.
En quoi le mariage sécurise-t-il les projets immobiliers du couple ?
Le mariage se révèle particulièrement protecteur pour le conjoint survivant lors du décès du premier époux. En l'absence d'enfants, le conjoint survivant peut hériter de la totalité des biens.
En présence d'enfants commun, le conjoint bénéficie de l'usufruit de tous les biens, c'est-à-dire le droit d'usage (habiter le bien) et la perception des fruits (recevoir les loyers en cas de location du bien). Les enfants du couple sont quant à eux nus-propriétaires.
Pour le cas où l'époux décédé aurait des enfants d'une précédente union, le conjoint survivant dispose, au minimum, d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison ou l'appartement qu'il occupe au jour du décès.
Enfin, lors du décès du premier époux, le conjoint survivant est exonéré de tout droit de succession.
À l'inverse, en cas de décès, le concubin ainsi que le partenaire de PACS survivant n'héritent pas automatiquement. Le survivant doit ici impérativement avoir été désigné comme héritier dans un testament afin de pouvoir hériter des biens. Si le partenaire de PACS survivant est exonéré de droits de succession, le concubin survivant quant à lui se voit taxé au taux de 60 % de la valeur des biens reçus.
Quel régime matrimonial recommandez-vous à un entrepreneur ?
Pour le conjoint entrepreneur, il semble impératif de prévoir un contrat de mariage. Le régime matrimonial appliqué au mariage sans contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. Cela implique que toute entreprise acquise ou créée par un des époux au cours du mariage constitue un bien commun aux deux époux.
Le régime de la séparation de biens est particulièrement adapté aux entrepreneurs. Il permet à chaque époux de conserver la propriété et la gestion exclusive de son entreprise.
L'entreprise appartient uniquement à l'époux qui l'a créée ou acquise, ce qui protège le conjoint des dettes professionnelles et limite la mise en commun des risques. En cas de divorce, l'entrepreneur qui a contribué seul à l'essor de son entreprise peut la conserver, sans la partager avec l'autre époux.
Pour les époux souhaitant cumuler à la fois la liberté de gestion et l'enrichissement commun du couple, il existe le régime de la participation aux acquêts. Il prévoit une séparation de biens pendant le mariage, mais fixe un partage équitable de l'enrichissement accumulé au moment de la dissolution du mariage (divorce ou décès).
Quelle que soit la situation des époux, la rédaction d'un contrat de mariage permet une grande liberté dans les conventions que choisissent les époux, à l'inverse du mariage sans contrat entièrement défini par le Code civil.
Comment organiser les choses en présence de biens propres ?
Sous un régime communautaire, les époux peuvent posséder des biens propres acquis avant leur mariage ou reçus par donation ou succession. Ils peuvent choisir de conserver ces biens dans leur patrimoine propre mais cette situation va engendrer des récompenses.
En effet, un bien peut nécessiter des dépenses d'entretien, de rénovation. Financées avec les revenus des époux, cela s'apparente à une dette de l'époux propriétaire du bien propre envers la communauté.
À l'inverse, si un bien propre de l'un des époux est vendu, le prix est généralement touché par la communauté. Dans ce cas, la communauté doit verser une récompense à l'époux vendeur. Les récompenses créées doivent être liquidées à la fin de la communauté suite à un divorce ou décès. Pour éviter ces créations de récompenses, l'époux propriétaire peut en faire l'apport à sa communauté. Le bien devient commun aux deux époux, ce qui a pour effet d'égaliser leur patrimoine. Cela permet de réduire la taxation des enfants lors de leur succession.
Dans quels cas la donation au dernier vivant est-elle recommandée ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, s'avère indispensable pour les personnes avec un ou plusieurs enfants non communs (issus d'une autre union). En effet, en l'absence de donation entre époux, le conjoint survivant se retrouve héritier avec le ou les enfants de son conjoint décédé. Dans ce cas, la loi n'a pas prévu qu'il puisse recueillir l'usufruit des biens du défunt. Le conjoint survivant doit alors se contenter du quart des biens, et se retrouve dans une position d'indivision bien inconfortable avec ses beaux-enfants.
Avec la donation entre époux, les époux peuvent choisir que le survivant d'entre eux puisse bénéficier de la totalité des biens en usufruit et même jusqu'à un quart des biens en pleine propriété en plus de cet usufruit.
En présence d'enfants communs, la donation entre époux, si elle n'est pas aussi indispensable, peut s'avérer judicieuse :
- Le conjoint survivant peut accroître sa part dans la succession et diminuer la taxation des enfants. Il est totalement exonéré de droits de succession.
- Il peut aussi choisir de cantonner sa donation. Ainsi, le conjoint survivant limite ses droits à une partie des biens qu'il doit recevoir dans la succession, laissant l'autre partie à ses enfants.
Pourquoi est-il essentiel de consulter un notaire avant de s'engager ?
Tout engagement, qu'il s'agisse d'un projet de vie à deux ou de l'acquisition d'un bien (immobilier ou entreprise) doit être éclairé à la lumière du droit.
Il est toujours dommageable de découvrir les aspects juridiques d'un engagement une fois que celui-ci est déjà scellé et qu'il s'impose à vous.
Votre notaire vous accompagne dans chaque engagement, dans chaque moment important de votre vie. Que ce soit pour vous apporter ses conseils en matière juridique, rédiger et sécuriser vos engagements, votre notaire, impartial et objectif, reste votre meilleur interlocuteur.
Propos recueillis le 20/10/2025
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