Questions juridiques pour un champion : testez vos connaissances…

Quel cadre juridique préconisez-vous pour acheter à deux ?

L'acquisition d'un bien immobilier est un acte engageant dont il convient de bien mesurer les conséquences. Mariés, pacsés ou concubins, les modalités d'achat ne sont pas toujours les mêmes selon le mode de conjugalité qui régit les relations patrimoniales du couple. Doivent être pris en compte de nombreux paramètres : 

• le régime matrimonial ;
• les conséquences juridiques de l'indivision en cas de partenaires de Pacs ou d'une vie en union libre ;
• la constitution d'une structure sociétaire.

Pour les couples mariés, les droits de chacun en matière de propriété dépendent du régime matrimonial du couple :

• avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut en l'absence de contrat), le bien acheté pendant le mariage appartient en principe aux deux époux sauf stipulation particulière d'origine des fonds ; 
• en cas de régime de la séparation de biens, l'acquisition s'effectue en indivision. 

La participation réelle de chacun est prise en compte pour déterminer les droits de propriété. Le couple peut librement aménager les règles de fonctionnement dans une convention d'indivision.
À savoir que la loi prévoit que les époux ne peuvent disposer du domicile conjugal sans l'accord de l'autre selon les dispositions de l'article 215, alinéa 3 du Code civil, quel que soit le régime matrimonial.
Concernant les partenaires de Pacs, tout dépend du statut (séparation ou indivision), élément primordial à prendre en compte. Par défaut,  il s'agit du régime de séparation de biens. Si les partenaires de Pacs ont opté pour l'indivision, les biens acquis au cours du Pacs sont réputés indivis, et considérés comme la propriété des deux partenaires à parts égales. 
En situation de concubinage, union libre, les couples ne sont soumis à aucun régime spécifique. Ainsi, le couple achète sous le régime de l'indivision. Le bien appartient à chacun à hauteur des proportions indiquées dans l'acte de vente, lequel doit refléter ce qui est financé par chacun.
Quant à l'achat en SCI (recours à une société civile immobilière), tous les couples - quel que soit leur mode de conjugalité - peuvent y recourir. Les règles de gestion et d'administration du bien sont fixées par les statuts avec la nomination d'un ou plusieurs gérants, la transmission des parts sociales peut être contrôlée, les pouvoirs internes et externes du ou des gérants sont déterminés par les statuts. 

Dans quelLE situation vaut-il mieux signer un contrat de mariage ?

Absolument pas obligatoire, il est recommandé aux futurs époux de rencontrer un notaire, préalablement à leur union, pour apprécier s'il convient d'établir un contrat de mariage. 
Rappelons que la loi prévoit par défaut le statut de la communauté de biens réduite aux acquêts.  D'autres régimes matrimoniaux existent, tels que la séparation des biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle pour fixer les règles s'appliquant au patrimoine des époux : 

• le droit de propriété de chacun d'eux sur les biens ;
• leurs pouvoirs respectifs sur ces derniers ;
• la responsabilité des conjoints quant aux dettes, si l'un d'eux exerce une activité commerciale, indépendante ou libérale. 

Le régime matrimonial adopté peut toujours être modifié ou changé en cours d'union, mais le coût s'avère plus important selon le patrimoine constitué.
Quels sont les avantages et inconvénients de la communauté ? Elle permet aux époux de partager la richesse créée pendant leur union, tout en conservant un caractère personnel aux biens détenus avant le mariage et à ceux qu'ils recevraient par donation, succession ou legs pendant le mariage. Elle offre une véritable protection au conjoint qui ne travaille pas, mais les mauvaises affaires de l'un peuvent mettre en péril le patrimoine commun. En cas de séparation, la mésentente des époux peut engendrer un blocage souvent aggravé par la nécessité de tenir des comptes en raison des flux financiers intervenus entre patrimoines et communs. 
Sous le régime de la séparation de biens, les époux restent indépendants patrimonialement même s'ils peuvent acheter des biens en indivision. Le conjoint est protégé des dettes de son époux, sauf si ce dernier s'est porté caution. 

Comment faut-il organiser la transmission de son Patrimoine ?

À un moment de leur vie, les couples sont confrontés à la prégnante question de leurs droits au moment de la disparition de l'autre. Qu'advient-il du patrimoine acquis en communauté, soit en séparation de biens ou autre régime. De la même façon, le défunt sans lien matrimonial et en l'absence de postérité doit organiser la transmission de son patrimoine. Diverses motivations les animent… Pour les uns, il s'agit d'éviter de sacrifier ses propres héritiers au profit du conjoint survivant, soit pour privilégier une dévolution des biens uniquement dans sa ligne, soit pour éviter des conflits que des relations difficiles avec les héritiers par le sang laissent présager. 
Pour les autres, le but ultime consiste à protéger celui qui reste ou autres, à l'exclusion de toutes autres considérations. Dans tous les cas, afin d'éviter une cristallisation dans la succession, le Code civil apporte une réponse fournie et structurée tant pour le conjoint survivant que pour toutes autres personnes. Le notaire joue un rôle primordial dans l'accompagnement des familles, afin de les aider à accomplir leur objectif de transmission, et surtout à atteindre ce but ultime de la cohésion et de l'harmonie familiale.

Comment faut-il gérer son contrat d'assurance-Vie ?

L'assurance-vie constitue un outil idéal de transmission grâce à la liberté de disposer et à la fiscalité associée. Le législateur s'emploie à sécuriser la transmission à leurs bénéficiaires effectifs des avoirs placés.
Un contrat d'assurance-vie permet à son souscripteur de désigner le bénéficiaire de son choix, son conjoint, le partenaire de Pacs, un enfant, petit-enfant, ou toute autre personne que le souscripteur du contrat d'assurance-vie souhaite avantager. 
En effet, ce produit d'épargne constitue un bon outil pour mettre en place une stratégie de transmission patrimoniale. Les modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance-vie bénéficient de règles fiscales spécifiques. Celles-ci diffèrent suivant la date de souscription du contrat et l'âge du souscripteur au moment des versements desdites primes. 
Ainsi, l'article 757 B du Code général des impôts (CGI) soumet aux droits de succession les sommes versées après l'âge de 70 ans qui excèdent 30 500 €. Cette disposition ne s'applique qu'aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. Pour les cotisations effectuées avant l'âge de 70 ans, les capitaux sont complètement exonérés lorsque les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998. Depuis le 13 octobre 1998, les contrats inférieurs à 152 500 € sont exonérés de droit de succession. 
En revanche, depuis le 1er juillet 2014, un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 €. Il s'élève à 20 % sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire). Au-delà de 700 000 € (après abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire), le taux en vigueur s'élève à 31,25 %.

Que conseillez-vous pour protéger le conjoint survivant ?

Pour une large part, la loi organise la protection conjugale en cas de décès, lorsque les époux n'ont rien prévu. Le conjoint survivant dispose de droits successoraux, notamment le logement de la famille, des droits à réversion. Cependant, il convient de rappeler que la protection souhaitée pour le conjoint est fonction de situations individuelles, telles que : 

• la composition de la famille au regard du couple (âge, écart d'âge, etc.) ;
• la composition de la famille au regard des enfants (présence ou non d'enfants, communs ou non communs, etc) ;
• la composition du patrimoine de la famille (patrimoine propre, commun de chaque époux, outil de travail, sociétés, etc) ;
• les ressources respectives de chaque membre de la famille.

Au-delà de cet aspect civil, il convient de prendre en considération les conséquences fiscales. En effet, l'exonération de droits de succession actuellement applicable entre époux se veut protectrice. 
Les règles légales sont supplétives de la volonté des époux, aussi, chaque couple est libre d'aménager, d'augmenter ou réduire les droits du conjoint survivant par deux outils spécifiques que sont : la donation entre époux de biens à venir et les avantages matrimoniaux. 

Propos recueillis le 18/06/2025