Dons familiaux… SOS LOGEMENT
Avec les prix de l'immobilier, les enfants peinent à réunir les fonds nécessaires pour devenir propriétaire ! Une mesure fiscale permet aujourd'hui de favoriser la solidarité familiale pour leur permettre d'acheter…
Face à la crise du logement, la loi de Finances 2025 autorise de nouveaux dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les avoirs transmis doivent cependant être utilisés par les descendants pour l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement ou encore la rénovation de leur résidence principale.
Voilà de bonnes raisons de faire un don ! Cette mesure permet ainsi à chaque parent de verser jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants, chacun de ses petits-enfants ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce. Cette disposition vient s'ajouter aux 100 000 € d'abattement autorisés dans le cadre d'une donation de parent à enfant, tous les 15 ans.
Comme pour tout donateur, l'utilisation des fonds peut poser question…
Pas d'inquiétude à avoir ! Ils doivent être utilisés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement par les bénéficiaires, pour acheter un logement neuf ou en VEFA (vente en état futur d'achèvement).
Ce nouveau bien devra constituer la résidence principale du bénéficiaire de cette donation, pendant 5 ans, ou pourra également être mis en location au profit d'un locataire qui l'utilisera à son tour en tant que résidence principale pendant la même durée. Le dispositif s'applique aussi pour la rénovation énergétique de l'habitation principale.
Cette campagne de dons familiaux nécessite d'agir avec assez de réactivité. Elle a démarré le 15 février dernier pour durer jusqu'au 31 décembre 2026.
Cet appel à la générosité familiale s'inscrit dans une bonne logique patrimoniale. Il permet d'accompagner les siens à se loger plus aisément en facilitant le montage du plan de financement. Il donne en plus la possibilité de transmettre en franchise de droits. Autant de liquidités qui échapperont à la fiscalité une fois le moment venu de régler la succession.
Voilà une occasion de donner qui répond à de belles ambitions !
Pour confirmer votre engagement dans cette noble cause familiale, pensez à vous rapprocher de votre notaire.
Me François-Éric PAULET
Notaire, membre de la Chambre interdépartementale des Notaires pour l'Ille-et-Vilaine
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