Don et donation : une bonne action sous conditions

À quel moment faut-il penser à transmettre son patrimoine ?

François LABADIE : Avant toute chose il est nécessaire de comprendre en quoi consiste une donation. Il faut être précis : donner, c'est différent de vendre, d'échanger, de prêter ; donner c'est donner.
La donation est donc le fait pour une personne de transmettre une partie de son patrimoine à une autre personne de son vivant et sans contrepartie.
Exemple : je transmets (je donne) un appartement à mes enfants ou, autre exemple, je donne une somme d'argent à mes petits-enfants. Autre point important : rien n'oblige un parent à donner son patrimoine.
Pour le donataire (celui qui reçoit) il s'agit d'un cadeau, ce n'est pas un dû.  (certains enfants souhaitent forcer leurs parents à transmettre le patrimoine, alors que le moment n'est pas le bon).
La question du moment opportun pour transmettre est forcément empreinte d'une certaine subtilité et d'une appréciation précise de la situation familiale et patrimoniale du donateur et du donataire.
Le " bon moment " pour donner n'est pas un schéma universel, il ne peut pas être appliqué à toutes les situations.
Le rôle du notaire est alors primordial pour déterminer avec ses clients le tempo idéal pour transmettre. La clé en matière de transmission, c'est l'ANTICIPATION, et votre meilleur allié pour anticiper, c'est votre notaire. 
La première des choses à faire est donc de prendre rendez-vous chez son notaire en précisant que l'objet du rendez-vous sera l'anticipation de la transmission de votre patrimoine, afin qu'il vous consacre le temps nécessaire à l'étude de votre situation.
Maintenant que nous avons vu qu'il n'y a pas de " bon moment " universel, déterminons tout de même certains axes de réflexion pour déterminer votre " bon moment " :
Selon la situation patrimoniale.  Pour donner, il faut posséder : donc si vous n'êtes pas propriétaire, la question de la donation ne se posera pas. Pour donner, il faut posséder, mais il faut posséder… suffisamment ! À vouloir trop donner, on risque de manquer. Votre notaire est une nouvelle fois votre allié pour déterminer votre situation patrimoniale, comme évoqué plus loin par Me Coppens.
Il faut aussi prendre en compte l'âge du donateur (celui qui donne). La vie peut être longue, et il est nécessaire de se demander si ce que vous souhaitez donner aujourd'hui ne vous manquera pas demain, ou après-demain…
L'âge du donateur est un point essentiel lorsque l'on souhaite donner un bien en se réservant l'usufruit (c'est-à-dire en gardant la jouissance du bien jusqu'à son décès).
Exemple : je donne ma maison à mes enfants mais je garde l'usufruit. L'usufruit : c'est-à-dire la possibilité d'habiter un bien toute ma vie avec mon conjoint, et également la possibilité de mettre ce bien en location, et percevoir les loyers, si je dois partir en maison de retraite, par exemple. Dans ce cas, l'âge est important car la valeur de l'usufruit est liée à l'âge

Exemple : ma maison vaut 100 000 €. Si je la donne à 65 ans, je garde l'usufruit (40 %) donc je la transmets pour 60 % de sa valeur (60 000 €). Alors que dans le même exemple, si je la transmets à 85 ans, je garde l'usufruit (20 %) donc je la transmets pour 80 % de sa valeur (80 000 euros).
l'âge du donataire (celui qui reçoit). Un élément très important, nous le verrons plus loin : l'administration fiscale consent des abattements fiscaux (c'est-à-dire des montants que l'on peut donner sans taxe).
Par exemple : entre parent et enfant, il existe un abattement de 100 000 € par parent et par enfant qui se renouvelle tous les 15 ans. Par suite, plus vous transmettez tôt, plus vous avez de chance de pouvoir bénéficier une seconde fois de cet abattement de 100 000 €.
Exemple 100 000 € à 70 ans puis 100 000 € à 85 ans (si la fiscalité reste inchangée). Mais attention, c'est parfois donner pour rien que de donner trop tôt.
On pense parfois bien faire en donnant de l'argent à ses enfants. " c'est maintenant qu'ils en ont besoin " entend-on fréquemment. 
Certes, ils en ont besoin, mais vous, n'en aurez-vous pas besoin plus tard ?
Ce n'est pas leur faire un cadeau que de leur donner maintenant de l'argent, qu'ils vont dépenser (parfois pour des frivolités), et qui vous manquera pour vos vieux jours. 
Soyez patient, laissez vos enfants faire leur vie, leur mariage, parfois leur divorce, il sera toujours temps de donner plus tard.

Une donation sert aussi à neutraliser un impôt sur la plus-value… Lorsque l'on a l'intention de vendre un bien et que l'on souhaite également faire une donation à ses enfants, il peut y avoir un Momentum intéressant, surtout lorsque la vente génère un impôt sur la plus value.
Exemple : je dois vendre une résidence secondaire 200 000 € et je souhaite donner le fruit de la vente à mes enfants.
Si je vends cette résidence secondaire 200 000 €, mon notaire a calculé que je devrai 10 000 € d'impôt sur plus-value.
La solution peut alors être de donner ce bien à mes enfants avant la vente, ainsi, ce seront eux qui vendront 200 000 € et il n'y aura alors aucun impôt sur la plus value.
Mais attention, des précautions sont essentielles : L'intérêt principal doit être la volonté de donner, et les enfants doivent absolument garder l'intégralité des fonds, sinon l'administration fiscale y verra un abus de droits lourdement sanctionné…
Donner c'est donner, reprendre c'est frauder. Comme vous le voyez, il n'y a pas " un bon moment ", chaque situation a  " son bon moment ", qui doit être déterminé avec son notaire.
Si nous devions tout de même donner une physionomie classique du parfait donateur, nous pourrions dire que c'est le donateur qui a rencontré son notaire à la cinquantaine pour étudier son patrimoine, il s'est ensuite posé la question de la transmission à la soixantaine, a laissé ses enfants faire leurs expériences et une fois la situation stabilisée, a fait sa transmission avant 71 ans… 
Mais si le moment de la transmission est important… le COMMENT de la transmission l'est tout autant… voyons donc cela à présent.

Quelle solution faut-il privilégier pour transmettre son patrimoine ?

François LABADIE : Tout comme le moment de transmettre, le " COMMENT TRANSMETTRE " est également empreint de subtilité et va dépendre de la situation de chacun. Le rôle du notaire est également primordial.
Ne pouvant embrasser toutes les situations concrètes, il paraît plus intéressant de dresser une liste des différentes méthodes de transmissions, qui devront être étudiées et adaptées avec votre notaire en fonction de votre situation :
La donation simple : transfert immédiat de biens à une ou plusieurs personnes de son vivant. Il peut s'agir d'une donation de somme d'argent que nous étudierons plus loin ou d'une donation de biens immobiliers ou de tout autre bien.
La donation-partage : le principe est le même que celui de la donation mais ce mode de transmission permet de répartir tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, en figeant la valeur des biens au jour de la donation et en évitant des conflits ultérieurs. 
Exemple : j'ai trois enfants, et j'ai trois biens à transmettre, je peux donc donner un bien à chacun.
Si elle est bien maîtrisée, c'est souvent la solution à privilégier pour éviter les conflits.
En revanche, une donation-partage mal maîtrisée plante parfois la graine d'un conflit qui pourra éclore beaucoup plus tard dans la famille.
Prenons exemple de 3 biens donnés à 3 enfants en l'an 2002. Chaque bien valait 100 000 € :

• une maison en Dordogne
• un appartement à Bordeaux
• un studio Paris 

Les parents décèdent en 2025. La donation-partage a figé les valeurs en 2002, et a également figé les attributions de chacun, c'est-à-dire que personne ne pourra revenir sur les attributions.
Or, le bien de Dordogne a peu évolué, le bien de Bordeaux a doublé de valeur, et celui de Paris triplé de valeur.
Donc, bien que les choses aient été égales au moment de la donation, cela peut susciter des tensions et des jalousies entre chacune des parties.
Si ces transmissions ont en revanche été faites en donation simple, c'est-à-dire pas par une donation-partage, cela a pour conséquence qu'au décès des parents, tout doit être remis à plat et celui qui a reçu le bien de Paris devra reverser de l'argent à ses frères et sœurs, ce qui peut également générer une tension forte dans la famille.
Nous voyons donc qu'il n'y a pas de solution idéale mais qu'il est important que les règles du jeu soient connues et acceptées, dès le départ, par toutes les parties.

Comment peut-on procéder pour donner une somme d'argent ?

Pauline MONBORGNE : Le don de sommes d'argent ne repose sur aucun formalisme particulier. Il n'y a donc aucune obligation légale de le constater par écrit. Comme toute donation, il requiert une intention libérale, soit la volonté de se démunir sans contrepartie et un élément matériel, l'appauvrissement matérialisé par le don effectif de la somme. En pratique, le don manuel se matérialise ainsi le plus souvent par la remise d'un chèque au donataire ou par la réalisation d'un virement sur son compte bancaire. Toutefois, cette absence de formalisme est source de difficultés pratiques et de confusion pour nos clients car comme toute donation, le don de sommes d'argent peut avoir un impact tant sur le plan civil que fiscal.

D'un point de vue civil en premier lieu, la réalisation d'une donation a des répercussions particulièrement en présence d'héritiers réservataires (héritiers privilégiés protégés par la loi, le plus souvent des enfants et ou leurs représentants).
Aussi, il est recommandé avant d'envisager un tel don de faire un point avec son notaire pour comprendre comment ce don sera appréhendé dans la succession du donateur. Pour simplifier, prenons 2 exemples fréquemment rencontrés en pratique :

• Décès en présence d'enfants et don manuel réalisé de son vivant par le défunt au profit d'un tiers (soit une autre personne que son enfant). Dans cette situation, le défunt s'est appauvri de son vivant et la somme ne se retrouve plus dans son patrimoine. Les enfants qui sont des héritiers protégés par loi ont donc été privés d'une partie de leur héritage. Le notaire devra alors veiller à ce que cette somme n'empiète pas sur la part minimale à laquelle un enfant peut prétendre définie comme la réserve héréditaire et se cantonne bien dans la part libre que le défunt pouvait transmettre appelée " quotité disponible " et dont le montant dépend du nombre d'enfants qu'à le défunt. En présence d'un enfant, par exemple, cette quotité disponible représente la moitié du patrimoine. Prenons l'exemple d'une personne qui décède en laissant un enfant unique et au jour de son décès 5 000 euros sur un compte bancaire. Peu de temps avant son décès, le défunt a donné 9 000 euros à sa concubine. Sans ce don, l'enfant aurait reçu 14 000 euros dans la succession. Or, il ne reçoit désormais que 5 000 euros. En présence d'un enfant, la quotité disponible représente la moitié du patrimoine en ce compris le montant des donations effectuées soit 7 000 euros. Le don réalisé empiète donc la part disponible de 2 000 euros et l'enfant peut en demander la restitution afin de reconstituer son héritage.
• Décès en présence de trois enfants et don manuel réalisé de son vivant par le défunt à l'un des enfants. Dans cette situation aussi, le notaire devra procéder à des vérifications. En l'absence de volonté contraire exprimée par le défunt, le don réalisé au profit de l'un des enfants est présumé avoir été réalisé en avancement de part soit comme une avance sur héritage. L'enfant gratifié doit donc rendre des comptes soit en prenant moins dans la succession de son auteur si le patrimoine laissé par le défunt est suffisant pour compenser l'avantage, soit en restituant une partie de ce qu'il a reçu. La restitution peut même être supérieure au montant initial reçu car la loi impose dans ce cas de réévaluer le montant du don en fonction de l'affectation qui en a été faite par l'enfant. Ainsi, un enfant qui reçoit 50 000 euros pour acquérir un bien immobilier d'une valeur de 100 000 euros qui vaut 200 000 euros au décès de son parent, sera réputé avoir reçu 100 000 euros de son auteur et c'est sur cette nouvelle valeur que les comptes seront réalisés au décès par le notaire pour rétablir l'égalité entre les enfants. La réalisation d'un don manuel peut donc entraîner des conséquences patrimoniales et nécessite une réflexion préalable avec l'aide de son notaire. En fonction de l'objectif poursuivi par le donateur, ce dernier proposera des solutions concrètes et privilégiera le plus souvent la réalisation d'une donation de sommes d'argent par acte notarié donc constatée par écrit. Ce support permettra de clarifier l'intention du donateur, et donc de mieux gérer l'impact du don à l'ouverture de la succession de ce dernier. La réalisation d'une donation en présence de tous les enfants sous la forme d'une donation-partage pourra également être envisagée afin de permettre de figer les valeurs reçues par chaque enfant et d'éviter ainsi le mécanisme de réévaluation du don ci-dessus décrit. Également, le recours à l'assurance-vie pourra être abordé, formidable outil de transmission de liquidités. Pensez-donc à vous renseigner avant toute donation.

D'un point de vue fiscal, la donation de sommes d'argent n'est pas non plus sans effet…
Compte tenu de l'absence de formalisme, les dons manuels ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit au jour de leur réalisation. Autrement dit, aucune obligation déclarative n'est imposée par l'administration. Néanmoins, nous avons vu que lors du décès du donateur, la révélation d'un don manuel dans la succession est souvent nécessaire, notamment pour rétablir les droits des autres héritiers. Or, la déclaration du don dans un acte ou sa simple révélation rend immédiatement exigible les droits de mutation à titre gratuit. Peu importe ici la date de réalisation du don, cette obligation fiscale étant imprescriptible.
De même et comme toute donation, le don manuel est concerné par les dispositions de l'article 784 du Code civil imposant à l'occasion de toute nouvelle transmission (nouvelle donation ou suite à un décès) de révéler les dons antérieurs consentis par un même donateur ou en cas de décès par le défunt.
C'est ce qu'on dénomme couramment le " rappel fiscal ". Dans notre exemple ci-dessus en présence d'un défunt et de plusieurs enfants, l'enfant donataire devra non seulement rendre des comptes à ses cohéritiers mais également régler à l'administration d'éventuels droits de succession sur le don ainsi reçu. Ici encore, il est prudent de consulter son notaire afin d'appréhender les conséquences fiscales futures d'un don non déclaré. Ce dernier ne pourra que conseiller d'effectuer une déclaration spontanée du don à l'administration dès sa réalisation non seulement pour bénéficier de la dispense de rappel fiscal qui s'applique à toutes les donations régulièrement enregistrées au cours des quinze dernières années précédant la nouvelle transmission, mais également pour profiter de l'abattement spécial existant en matière de don de sommes d'argent. En effet, en application de l'article 757 G du Code général des impôts, " les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance d'un neveu ou d'une nièce par représentation sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, sous réserve du respect de certaines conditions (notamment avoir moins de 80 ans au jour de la donation et déclarer le don à l'administration dans le mois de sa réalisation.) Notons que la déclaration de ce don est simplifiée et peut être réalisée par le donataire sur son espace en ligne " impôts.gouv.fr ". 

De quels avantages fiscaux peut-on bénéficier ?

Céline DACOSTA : Il est important de bien évaluer son patrimoine afin de pouvoir anticiper sa transmission. Cette anticipation permet, par le biais de la donation, de réduire l'impact fiscal des héritiers.
La donation en démembrement est tout d'abord un bon outil. Il permet au donateur de conserver l'usufruit du bien donné et donc la jouissance de ce dernier tout en transmettant le bien. Ce démembrement présente un intérêt fiscal et permet de réduire les droits de mutation. En effet, au décès du donateur, l'usufruit s'éteint au profit du nu-propriétaire qui devient alors plein propriétaire sans taxation ni formalités à effectuer. La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier et est déterminée fiscalement par le barème de l'article 669 du Code général des impôts. Plus la donation est anticipée et faite jeune, plus l'usufruit est fort, et moins la base taxable sera importante, la valeur prise en compte dans le calcul des droits de donation étant celle de la nue-propriété.
La donation va permettre de bénéficier d'abattements fiscaux qui vont être déterminés en fonction du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit). 
Pour déterminer le coût de l'impôt, il faut prendre en compte la valeur du bien transmis et appliquer avant le calcul de l'impôt un abattement personnel au donataire :

• 100 000 € en cas de donation par un parent à son enfant, 
• 31 865 € en cas de donation à un petit-enfant, 
• 5 310 € en cas de donation aux arrière-petits-enfants
• 80 724 € en cas de donation à son conjoint ou partenaire de pacs, 
• 159 325 € en cas de donation à une personne handicapée, 
• 15 932 € en cas de donation à son frère ou sa sœur, 
• 7 967 € en cas de donation à un neveu ou nièce.

Les droits de mutation sont calculés après abattement. Un barème par tranche s'applique ensuite en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il existe également certains abattements spéciaux qui ne s'appliquent qu'en cas de donation et non en cas de décès. On trouve l'abattement de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (ou à défaut de ces descendants aux neveux) de l'article 790G du CGI qui permet, si le donateur est âgé de moins de 80 ans, un abattement de 31 865 euros.
Il existe également un abattement temporaire qui permet une exonération de 100 000  euros par un même donateur à un même donataire et 300 000 euros par donataire en cas de don de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (ou à défaut de ces descendants aux neveux) sous condition d'affectation des fonds dans les 6 mois pour l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement destiné à l'habitation principale du donataire pendant 5 ans, ou pour des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire avec obligation de conservation du bien pendant 5 ans. Ce dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Les abattements peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois et se renouvellent tous les 15 ans. L'anticipation par le biais de la donation permet de transmettre son patrimoine sur plusieurs périodes. 
Si le donataire a des droits de donation à verser dans le cadre de la donation, ces derniers peuvent être pris en charge par le donateur sans que cela ne soit considéré comme un supplément de donation.

quelles précautions faut-il prendre pour éviter de trop se démunir ?

Julien COPPENS : Comme l'a dit précédemment mon confrère Maître LABADIE : pour donner, il faut posséder, mais il faut posséder suffisamment. À vouloir trop donner, on risque de manquer. Aussi avant tout projet de donation, il convient de rencontrer son notaire pour faire le point sur votre situation familiale et patrimoniale.
Parce que la donation est un acte par lequel une personne transfère de son vivant la propriété d'un bien à un bénéficiaire, elle peut toutefois exposer le donateur à un risque de dénuement excessif.
Aussi, si vous envisagez une donation prochainement, il faut conserver suffisamment de ressources et de biens pour subvenir à vos besoins, notamment en termes de logement, de santé et de vie quotidienne, afin de ne pas vous retrouver dans une situation financière précaire. L'acte de donation étant irrévocable, (sauf rares cas particuliers, vous ne pourrez pas remettre en cause la donation en invoquant ces raisons.
Néanmoins il existe des solutions pour vous permettre de donner tout en limitant les risques d'un appauvrissement : la donation avec clause de réserve d'usufruit. Il s'agit d'une donation de la nue-propriété d'un bien (un appartement par exemple), cela permet au donateur de garder un droit d'usage ou de recevoir des revenus si le bien donné est loué à un tiers. Cette solution est la plus usitée en la matière, en effet, elle permet d'anticiper la transmission de son patrimoine, comme il a été dit en amont par mes confrères, tout en gardant les bénéfices et avantages du propriétaire.
Une étude préalable par un professionnel permet d'évaluer votre situation patrimoniale, de mesurer les conséquences fiscales et successorales, et d'adapter la donation pour éviter un appauvrissement trop important.
Aussi et à titre de conclusion, vous devez veiller à ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire de vos héritiers réservataires (enfants ou conjoint), afin d'éviter des conflits ou des actions en réduction qui pourraient remettre en cause la donation.
Encore une fois, et nous ne le répèterons jamais assez, prenez rendez-vous avec votre notaire, seul professionnel du droit qui pourra vous conseiller dans votre projet de donation.